juge des référés, cette mesure, décidée en fonction de la situation existant à la date à laquelle l'autorité compétente a statué, n'est pas susceptible de produire des effets juridiques au-delà de la période

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANTONA SA, dont le siège est Lieudit Peyrard à Saint-Chamond (42400), la SOCIETE

octobre 1987, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé qu'il soit mis fin à la période

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, "pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septiès du code général des impôts, les journaux et périodiques

D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NOTRE-DAME DU SACRE COEUR DE PLOEMEUR, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, POUR UNE DUREE D'UN AN A DATER DU 12 SEPTEMBRE 1975 ; QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE

ANS, SOIT AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE, SOIT AVANT L'AGE OU ILS ONT CESSE D'ETRE A LA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LA PERIODE

. - Nature de la preuve à rapporter devant la commission départementale des impots saisie en matière de taxes sur le chiffre d'affaires [ imposition : taxe locale, période d'imposition : 01-01-1962

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX [1] Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de l'Algérie - Compétence de la juridiction française

CETAT05-03,RJ1,RJ2 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance [après le 1er juillet 1962] - Dommages causés aux biens des magistrats servant en

. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Redressements sociaux en période déficitaire.

Existence - Demande de sursis à l'exécution d'une décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins infligeant une peine d'interdiction de donner des soins - Période

1984 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Strasbourg en date du 15 décembre 1980 réglementant la vente des soldes périodiques

assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes a ordonné que la fraction non couverte par le sursis de la sanction dont il avait fait l'objet soit exécutée pendant la période

ni des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, ni d'aucune autre disposition que, pour établir le décompte de la durée d'exercice professionnel, devraient être exclues les périodes

et qu'il n'est, en outre, pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de cette allocation pour la période

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS [1] Président du Conseil agissant comme "législateur colonial" - Décrets de la période

affecté au corps des officiers de l'air ne rend pas sans objet les conclusions du requérant dirigées contre les décisions antérieures par lesquelles le ministre a refusé de l'appeler à effectuer des périodes

. | 36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Suspension des droits à l'avancement d'un agent pour la période où il a fait grève irrégulièrement - Illégalité.