. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - REFUS DE VERSEMENT DE L’ARE – PRÉSOMPTION D’URGENCE EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CJA) – ABSENCE [RJ1].

dire à une date où la créance était déjà née, est fondé à demander, non pas à la commune de La Ciotat mais à l'Etat, qui a établi la servitude d'urbanisme, l'indemnisation du préjudice résultant de la perte

. - 1) MESURE PROVISOIRE ORDONNÉE PAR LE JUGE DU RÉFÉRÉ-SUSPENSION ASSORTIE D'UNE ASTREINTE - INTERVENTION DU JUGEMENT AU PRINCIPAL - EFFET - A) POUR L'AVENIR - PERTE DE BASE LÉGALE - EXISTENCE - B) POUR

fonctions ; Considérant qu'en relevant qu'il ressortait des pièces du dossier que les différends d'ordre professionnel qui avaient conduit à l'incident du 7 novembre 1996 étaient de nature à entraîner une perte

A, lieutenant de la gendarmerie nationale, alors affecté au poste de commandant de peloton de gendarmerie mobile, demande l'annulation de la décision du 13 janvier 2024 par laquelle le ministre des armées

par Mme A..., le tribunal administratif de Fort-de-France a, par un jugement du 23 mai 2013, condamné le CHR de la Martinique à lui verser une indemnité de 91 772 euros, en réparation du préjudice de perte

ainsi que d'un témoignage, que l'intéressé a ainsi perdu des chances sérieuses d'obtenir un emploi dès l'obtention de son diplôme et, par suite, subi dans sa carrière professionnelle un préjudice pour perte

PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Absence - Préjudice ne présentant pas ce caractère - Refus d'agrément annulé au contentieux - Préjudice ne résultant pas de la perte

A en raison des conséquences dommageables des fautes médicales commises à l'occasion de son hospitalisation au centre hospitalier Sud-Francilien le 2 février 1996 ; qu'elle a retenu, au titre des pertes

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Déchéance de la nationalité française - Prise en compte de faits postérieurs à la naturalisation

. - Charges non déductibles - Perte subie par un notaire à l'occasion d'une pratique étrangère à l'exercice de sa profession.

. - Perte de change enregistrée à la suite d'une dévaluation du franc par une société qui avait une dette libellée en monnaie étrangère.

. - Frais et charges - Distinction des charges annuelles et normales d 'exploitation et des pertes constatées à l'aide de provisions.

X... a perdu son emploi et ne pourra retrouver une activité professionnelle ; que la perte de revenus subie de ce chef doit être évaluée à une somme de 490.000 F ; qu'il y a lieu d'ajouter à cette somme

de la surélévation de ce dernier chemin, qui interdit aux véhicules lourds de l'utiliser pour entrer ou sortir de leur installation ; Considérant, d'une part, que la société MITBERG n'allègue aucune perte

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'ISSIRAC GARD SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 36 755,55 F REPRESENTANT LES ALLOCATIONS POUR PERTE

complications survenues, y compris la phlébite dont il est atteint ; que dès lors il y a lieu de rejeter la demande d'expertise complémentaire et de confirmer l'appréciation par le tribunal administratif des pertes

ceux effectivement liquidés à défaut d'une telle promotion, le lien entre les décisions illégales intervenues en 2002 et 2003 et l'absence de promotion en 2001 n'est pas établi ; En ce qui concerne la perte