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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808209
24 mai 2017
policière dans son ensemble, que Mme B...n'avait saisi le procureur de la République, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, que d'une partie seulement des faits qu'elle prétendait dénoncer
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188216
7 janvier 2004
X, qui n'établit pas qu'une telle diffusion ait présenté un caractère massif, a dénoncé le jour même cette manoeuvre dans un communiqué, information reprise le lendemain par l'édition de la Seine-Saint-Denis
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231786
27 juillet 2005
en application de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée alors en vigueur, en publiant un livre et en participant à des émissions de télévision, sans autorisation de sa hiérarchie, pour dénoncer
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008093220
28 décembre 2001
nationalité algérienne, a été menacé de mort avec sa famille par des groupes islamistes, ce qui l'a conduit à déménager chez ses beaux-parents ; qu'il a été sanctionné par sa hiérarchie pour avoir dénoncé
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038490070
17 mai 2019
la chambre disciplinaire nationale aurait entaché sa décision d'erreur de droit en ne relevant pas d'office le caractère tardif de la plainte de M.A..., formée plus d'un an après les faits qu'elle dénonce
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462147.20220414
14 avril 2022
l'existence même de celui-ci aurait dû le conduire à regarder la condition d'urgence comme nécessairement remplie ; - méconnu son office et commis des erreurs de droit, en permettant au harcèlement moral dénoncé
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459041.20211222
22 décembre 2021
B soutient que la situation qu'il entend dénoncer porte atteinte à ses droits fondamentaux, il n'apporte en tout état de cause aucun élément précis et circonstancié permettant au juge des référés du Conseil
ECLI:FR:CEORD:2022:460169.20220113
13 janvier 2022
Toutefois, si Mme C soutient que la situation qu'elle entend dénoncer porte atteinte à ses droits fondamentaux, elle n'apporte en tout état de cause aucun élément précis et circonstancié permettant au
ECLI:FR:CEORD:2022:460243.20220127
27 janvier 2022
ECLI:FR:CEORD:2022:460245.20220127
ECLI:FR:CEORD:2022:460246.20220127
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494566.20240530
30 mai 2024
S'il soutient que l'audience réelle de cette liste est bien supérieure à celle résultant des estimations fondées sur les sondages et dénonce une atteinte au pluralisme démocratique, à la liberté de communication
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494568.20241113
13 novembre 2024
Les services de la CNIL ont sollicité le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique aux fins de recueillir ses observations sur les faits dénoncés et, par une
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496224.20250312
12 mars 2025
des éléments objectifs étrangers à ses témoignages relatifs aux faits de harcèlement dont elle aurait été victime ; - inexactement qualifié les faits, ou les a dénaturés, en jugeant que les faits dénoncés
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447797.20230607
7 juin 2023
Il s'ensuit qu'après l'incorporation au domaine public de terres mises en valeur par un exploitant, le conservatoire peut décider de dénoncer le bail rural qui n'était pas encore parvenu à expiration,
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007751975
9 mars 1990
celui-ci des propos injurieux et diffamatoires ; que si, par un tract distribué les 17 et 18 mars et un communiqué diffusé le 17 mars sur l'antenne de la station régionale de télévision, M. de R... a dénoncé
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007684222
11 février 1981
, SI LE MINISTRE SOUTIENT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE A L'ADMINISTRATION DE REMEDIER A L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A COUVRIR L'IRREGULARITE DENONCEE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007794096
30 mars 1990
protégés par la loi, à ce que ces juridictions disciplinaires qui connaissent de l'ensemble du comportement professionnel d'un praticien et ne sont pas tenues de limiter leur examen aux seuls faits dénoncés
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644872
11 juin 1975
CONSIDERANT QU'APRES AVOIR DENONCE LA CONVENTION QUI LA LIAIT A LA MAISON DE REPOS "LES LOGIS DE TURINI" PAR PEIRA-CAVA ALPES-MARITIMES , LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE A, LE 26
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023958673
4 mai 2011
compter du 1er mai 2011 ; que la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation, d'un défaut de base légale et d'un détournement de pouvoir ; qu'elle a été prise car il avait l'intention de dénoncer
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