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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473787.20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 21 décembre
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470605.20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par une ordonnance n° 23TL00077 du 17 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472390.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par une ordonnance n° 23TL00145 du 23 mars 2023, enregistré le 24 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:495286.20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par une ordonnance n° 23TL00704 du 18 juin 2024, enregistrée le 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:495288.20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par une ordonnance n° 23TL00706 du 18 juin 2024, enregistrée le 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:495292.20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par une ordonnance n°23TL00705 du 18 juin 2024, enregistrée le 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501136.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243912
22 mars 2006
22 mars 2006
Philippe Garabiol, Rapporteur, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935362
4 juin 2008
4 juin 2008
Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330343
21 mai 2010
21 mai 2010
Philippe Ranquet, auditeur, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAI, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007913208
22 mai 1996
22 mai 1996
Y... est gérant, un contrat, toujours en vigueur à la date de l'élection, relatif à l'exécution du service de transports d'élèves ; que, dès lors, et alors même que la rémunération perçue par la société
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489656.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un jugement n° 1906461 du 30 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse, auquel sa demande a été transmise, a reconnu à M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030236189
13 février 2015
13 février 2015
Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490759.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494127.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation des deux jugements du 27 avril 2023 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant,
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472360.20230804
4 août 2023
4 août 2023
Par une ordonnance n° 23TL00343 du 7 mars 2023, prise sur le fondement de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté le
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474489.20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 23 mars 2023 est annulé.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451417.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Par une ordonnance n° 2101169 du 22 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007957737
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462003.20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Edouard Fritch, Jacques Raynal, Teva Rohfritsch, Richard Tuheiava, Philipp Schyle, Tonio Perez et Marcelin Lisan, et de Mmes D C, Christelle Lehartel, VaLentina Cross et Yvannah Pomare-Tixier.
Source officiellePage 13 sur 24