MINISTERIELLE REFUSANT DE CONSTITUER LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CHARGES ET DIVERSES DECISIONS REFUSANT D'HOMOLOGUER DES TARIFS POUR 1970, 1971 ET 1972 PROPOSES PAR LA SOCIETE DU PORT

à la connaissance du contribuable par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification - Portée des obligations incombant à l'administration.

portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, qui précise, à son article 32, que les plis fermés et la liste d'émargement sont " transmis, par porteur

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1983 sous le n° 55 047, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 mars 1984, présentés pour l' Union Nationale des Industries de la Manutention dans les Ports

présentée par l'employeur, dans des conditions et des délais permettant au salarié de présenter utilement sa défense ; que c'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter

DE LA ROUTE, QUI PRESCRIT L'OBLIGATION DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, LE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR Y...

une question prioritaire de constitutionnalité relative à cette disposition ; qu'ainsi, en jugeant que les décisions du Conseil d'Etat, étant dépourvues de portée normative, ne pouvaient constituer une

. | 50-01 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS -Terrains compris dans l'emprise d'un port mais n'appartenant pas au domaine public portuaire.

rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'article 61-1 de la Constitution que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité que si celle-ci est posée

de France à lui verser la somme de 1 432 800,70 F (218 429 euros) représentant le solde de ses honoraires d'architecte pour la construction du centre EDF de Bouteville et la réparation de l'atteinte portée

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS | 58-01-01-02 REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL - DELIBERATIONS

rayés ont pour objet de faciliter la lecture du bulletin et ne constituent pas, en l'espèce, des signes de reconnaissance ; qu'à la suite de ces rectifications, le nombre des suffrages exprimés est porté

03-04-05-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Autorité de la chose jugée par le juge administratif - Portée.

A DECLARE SE PORTER CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE JUSQU'A CONCURRENCE DE 412 030 F POUR LE MONTANT DE LA RETENUE DE GARANTIE A LAQUELLE L'ENTREPRISE LINVILLE ET CIE ETAIT ASSUJETTIE EN QUALITE DE TITULAIRE

PARIS 14EME , LESDITES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1979 FIXANT LES CONDITIONS DU PORT

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Regroupement familial - Conditions posées par le décret du 4 décembre 1984 - Examen médical.

. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES. - CANAUX. - | ERREUR DE NAVIGATION - ACCIDENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR.

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales : "Nul ne peu avoir la qualité de fonctionnaire ... 3° le cas échéant, si les mentions portées