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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007962130

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

X..., l'arrêté du 1er juillet 1994 par lequel le préfet de la Loire a décidé que l'Algérie serait le pays de destination pour l'exécution de l'arrêté ministériel d'expulsion pris le même jour ; 2°) de

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836008

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

. ; cette association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre le refus du préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008088321

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REUNION ; le PREFET DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633571

Admin. suprême

5 juin 1908

5 juin 1908

[1] Pouvoirs du préfet de la Seine - Nature de travaux pouvant ou non être légalement prescrits par l'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647615

Admin. suprême

10 juillet 1974

10 juillet 1974

XIIIE " TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 24 MARS 1971 ACCORDANT UN PERMIS

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349198

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

tribunal administratif de Melun n'a fait droit que pour la période postérieure au 24 août 2009 à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices ayant résulté pour elle du refus du préfet

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555836

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

1619 afin de permettre l'acheminement des appels téléphoniques longue distance ; qu'en conséquence de ces autorisation et attribution, la société a été assujettie à la taxe de constitution de dossier prévue

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005237

Admin. suprême

11 janvier 2007

11 janvier 2007

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 2 septembre 2005 par lequel le préfet

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616116

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

LES PLUS-VALUES SOUMISES AU PRELEVEMENT NE DOIVENT PAS CONSTITUER LA SOURCE NORMALE DE SES REVENUS..." ; QUE CES DISPOSITIONS RESERVENT LE BENEFICE DU CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT AUX CONTRIBUABLES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671236

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 15 FEVRUER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613465

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT A LA SOCIETE X, DONT LE SIEGE EST A CANADA LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES DUS AU TITRE DU PRELEVEMENT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667137

Admin. suprême

23 avril 1982

23 avril 1982

NANTES-SAINT-NAZAIRE DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DE LA ZONE DITE "BANC DE BILHO" DANS L'ESTUAIRE DE LA LOIRE ; 3° ANNULE LA DECISION DE REMBLAIEMENT DE CES ZONES ; 4° ANNULE LA DECISION DU PREFET

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764350

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

l'article 19, alinéas 2 et 3 du décret du 17 mars 1981 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, la demande d'aide "est soumise, après instruction à l'examen de la commission mixte prévue

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684430

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

Recours n° 15.964 du ministre de l'agriculture tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 novembre 1977 du tribunal administratif de Limoges considérant comme illégales les décisions du préfet de la

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007830958

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

régularité de la procédure : Considérant que l'article 39 du décret du 20 décembre 1979 prévoit que : "si une carrière a été mise en exploitation en méconnaissance de l'article 106 du code minier, le préfet

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617554

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

UNE COMMUNE OU A ETE INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT OU QUI A RENONCE A LA PERCEVOIR, LE MEME ARTICLE FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE NOTAMMENT POUR LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L'EGOUT PREVUE

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621074

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

ILS FIGURENT EN ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES QUI DOIT PREVOIR QUE LEUR MODIFICATION EST OPEREE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU 2 CI-APRES. 2.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653455

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

QUE L'ASSIETTE DES OUVRAGES COLLECTIFS EST PRELEVEE SANS INDEMNITE SUR LA TOTALITE DES TERRES A REMEMBRER ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA SURFACE DESTINEE AUX OUVRAGES COLLECTIFS NE PEUT ETRE

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648299

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

Vu la requête présentée par le Préfet du Pas-de-Calais, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657395

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

n'avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner au préfet

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