AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007962130
27 mai 1998
27 mai 1998
X..., l'arrêté du 1er juillet 1994 par lequel le préfet de la Loire a décidé que l'Algérie serait le pays de destination pour l'exécution de l'arrêté ministériel d'expulsion pris le même jour ; 2°) de
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CETAT:CETATEXT000007836008
27 octobre 1993
27 octobre 1993
. ; cette association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre le refus du préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle