Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-29 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué du maire de Marseille : "Les

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LA COURNEUVE, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté en date du 26 mai 1992 le préfet de l'Indre a autorisé M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de leurs conclusions dirigées contre le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 17 décembre 1997, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant que la requête de l'association Ephrata a été enregistrée au secrétariat

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires ... 4°) les immeubles présentant

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête du SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD : Considérant que la personne qui, devant la cour administrative d'appel, est régulièrement

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet