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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491544.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient qu'il n'appartenait pas au liquidateur de rechercher s'il existait des possibilités de reclassement au sein de la société ARS alors que les sociétés ARS, SAI

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491545.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient qu'il n'appartenait pas au liquidateur de rechercher s'il existait des possibilités de reclassement au sein de la société ARS alors que les sociétés ARS, SAI

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491547.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient qu'il n'appartenait pas au liquidateur de rechercher s'il existait des possibilités de reclassement au sein de la société ARS alors que les sociétés ARS, SAI

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918294

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

. - PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES - MODIFICATION APRÈS ENQUÊTE PUBLIQUE - POSSIBILITÉ, SAUF ATTEINTE À L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU PROJET - APPRÉCIATION DE L'EXISTENCE D'UNE ATTEINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026321944

Admin. suprême

27 août 2012

27 août 2012

racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), dont le siège est 43, boulevard de Magenta à Paris (75010), représenté par sa co-présidente et représentante légale, et le Syndicat des avocats de France (SAF

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007725292

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] - Droit de préemption - Conditions d'exercice - Approbation par les commissaires du gouvernement

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007796599

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

pour les voies de desserte locale telles que définies à l'annexe III" ; que cet annexe stipule qu'ont le caractère de voies de desserte locale : "les tronçons de voies qui par leur configuration (cul-de-sac

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838461

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

conduites par l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, une opposition qui s'est traduite notamment par l'organisation d'actions violentes, telles la destruction de matériels ou la mise à sac

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838462

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

conduites par l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, une opposition qui s'est taduite notamment par l'organisation d'actions violentes, telles la destruction de matériels ou la mise à sac

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007935465

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

conclu le 1er janvier 1986 un contrat avec la Société Chablais service propreté, renouvelé le 7 mai 1987 ; qu'aux termes de l'article 7 de ce contrat : "Les ordures ménagères seront déposées dans des sacs

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487011

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120965

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, dispose que : " I - Sauf

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571731

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

. - MONTANT DES REVENUS SALARIÉS - DÉCLARATION DE L'EMPLOYEUR FAISANT FOI SAUF EN CAS D'ÉLÉMENTS SÉRIEUX DE NATURE À REMETTRE EN CAUSE SON EXACTITUDE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030479530

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

. - EXCLUSION - LOGICIELS ET DROITS D'USAGE ASSOCIÉS, SAUF SI LEUR PRIX DE REVIENT NE PEUT ÊTRE DISSOCIÉ DE CELUI D'UNE IMMOBILISATION CORPORELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007681749

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Interruption volontaire de grossesse - Naissance d'un enfant en cas d'échec - Absence de préjudice ouvrant à la mère un droit à réparation, sauf

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008101387

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

." ; que les décisions relatives à "l'administration du département" comprennent, sauf s'il en est disposé autrement par l'arrêté portant délégation de signature, les décisions préfectorales en matière

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736713

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

la liste prévue par ces dispositions pour les années 1982 à 1999, de la manipulation de tous les produits contenant de l'amiante, mais s'est exclusivement fondée sur l'existence d'une manipulation de sacs

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647677

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

03-01-02,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] -Droit de préemption - Conditions d'exercice - Préemption dans les quinze jours suivant

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008242667

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

à la Cour de cassation, avocat de la commune de Salies-du-Salat ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, sais d'une demande en ce sens justifiée

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447003.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2019, Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CCOO) contre Deutsche Bank SAE

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Journal officiel
Radiations

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DES DOCTEURS LESCUT KLEIN QUINTON PIOTTE BAILLY ET SAFFERS MEDECINS GASTRO-ENTEROLOGUES

SIREN 434802534Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

07/12/2025

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DES DOCTEURS LESCUT KLEIN QUINTON PIOTTE BAILLY ET SAFFERS MEDECINS GASTRO-ENTEROLOGUES

SIREN 434802534Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

13/08/2025

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Radiations

SAFFER, Romain, Christian, Francis

SIREN 510474562Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

17/01/2025

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Créations

SCI SAFFER

SIREN 924806078Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort

29/03/2024

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Créations

Les p'tites bricoles, DEPORTE, Sabrina, SAFFER

SIREN 445389133Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

29/02/2024

Voir →