I... en joignant les deux bulletins ne constituait pas un signe de reconnaissance, alors surtout qu'aucun autre vote présentant une telle particularité n'a été formulé à l'occasion de ce scrutin ; qu'il

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si la protestation de la liste "Jury avenir" consignée au procès-verbal des opérations de vote n'est pas signée

N'AVAIT PAS QUALITE POUR SIGNER LA DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE 46 QUAI JEMMAPES" : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR A ETE PRESENTEE

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES

A ETE SIGNEE PAR LA DAME ... , EPOUSE DU SIEUR ... , GERANT DE LADITE SOCIETE; CONSIDERANT QUE, POUR INTRODUIRE LADITE DEMANDE, LA DAME ...

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES

Louis X..., sous-directeur de la santé, a reçu délégation du ministre de la santé et de l'action humanitaire à l'effet de signer, en cas d'empêchement du directeur général de la santé et dans la limite

. - ACCORDS CONCLUS DANS LA FONCTION PUBLIQUE MENTIONNÉS À L’ARTICLE L. 221-2 DU CGFP, LORSQU’ILS SONT SIGNÉS PAR UN MINISTRE (SOL IMPL.).<br/>

. - Signes extérieurs de richesse [article 168 du C.G.I.] - Hypothèse d'une diminution brutale des revenus.

. - Requête signée par un avocat à la cour d'appel de Paris qui n'a produit qu'en cours d 'instance un mandat lui donnant qualité pour agir au nom du contribuable - Recevabilité de la requête.

de ces routes et ouvert à la circulation publique, présentait un danger particulier pour les automobilistes circulant dans des conditions de faible visibilité ; qu'à la date de l'accident, toute signalisation

, dont en vertu de l'article L.342-13 du code du tourisme la responsabilité ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire dès lors qu'il gère un service public industriel et commercial, de signaler

traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder ; que, dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer

listes en présence qui ne comportent pas au total plus de noms que de conseillers à élire ; que les traces de colle que portent ces bulletins sont accidentelles et ne constituaient pas, en l'spèce, des signes

porte cinq noms et est accompagné d'une papillon imprimé portant un de cinq noms doit, contrairement à ce qu'il soutient, être regardé comme nul dès lors qu'à été inscrit à la main sur le papillon un signe

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A ETE SIGNE

06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Stipulations de la convention signée