Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des extraits du cadastre invoqués par le

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par M.

SIMONE, DEMEURANT A CHARBES, BESSEGES GARD , - M. B...

Simon X... ; l'ASSOCIATION L'AUTOBUS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur

administrative ; Vu, 2°) sous le n° 248565, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone

n'a pas énoncé dans son arrêt les motifs qui l'ont conduite à écarter, pour l'appréciation de la valeur des droits cédés par la société à Mme X... sur le lot du cinquième étage de l'immeuble de la rue Simon

Simon Z..., demeurant ... à Nouméa (98800), M. Edouard Y... X..., demeurant lotissement Pellegrino à Conception, Mont-Dore et M.

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone X, demeurant ...

Vu 1° la requête enregistrée le 14 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 47 917, présentée par Mme veuve Simone Y..., demeurant quartier Moustachon à Saint-Paul-lès-Dax

Armand A... et de Mme Sidonie A..., - les conclusions de M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné conjointement et solidairement avec la commune de Gruchet-Saint-Siméon

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de M.

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de M.

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M.

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de Mme Mushiya X..., - les conclusions de M.

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête formée par M.

26 décembre 1964 ; la loi du 17 juillet 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les droits éventuels à pension de Mme Simone

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.