en participation dont elle détient une partie du capital, la SEP Cogim Viver Promotion Cap Martin, et la société Copro, et à la réintégration, dans les résultats d'une autre société en participation,

en 1991 la charge correspondant à deux abandons de créance qu'elle a consentis à sa sous-filiale, la société Proson, détenue à 99 % par la société Régir, sa filiale à 99 % ; que la SOCIETE SEPT se pourvoit

Sur la requête de la société TF 1 : 4.

le SYNDICAT HIPPIQUE NATIONAL et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (FNSA) demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés

X..., CETTE SOCIETE RELEVAIT D'UN GROUPE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME LUCHAIRE - HUGONNET EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE

anonyme Wepler à la société civile immobilière Wepler : Considérant, en premier lieu, que la société civile Wepler a loué, en 1972, à la société anonyme Wepler des locaux destinés à l'exploitation

que celle-ci détenait dans le capital de trois sociétés d'exploitation en A... ; que les actions de ces sociétés étrangères qui figuraient au bilan de la société cédante pour leur valeur nominale de 100

Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1980 du tribunal administratif de Lyon accordant à la société civile immobilière X... la décharge de l'impôt sur les sociétés

proposait de vérifier la comptabilité de la société en nom collectif X...

est propriétaire et, d'autre part, autorisé le maire à signer des conventions avec la société SEMCO ; que ces conventions prévoyaient, pour chaque opération, la nature des travaux et les modalités de

1996 du conseil municipal de Romilly-sur-Seine était entachée d'illégalité ; 2°) de déclarer légale la délibération du 25 octobre 1996 du conseil municipal de Romilly-sur-Seine ; 3°) de condamner la société

. - Charges non déductibles - Somme versée par une société fromagère à une autre société pour accroitre le territoire sur lequel elle effectue le ramassage des produits laitiers.

civiles immobilières qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés.

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Régimes spéciaux - Exemptions - Sociétés coopératives de consommation - Déduction des bonis

DEMEURANT A PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 6 FEVRIER 1978 PORTANT DESIGNATION D'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LE PERSONNEL DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES

d'une société anonyme qualité pour agir en justice au nom de celle-ci ; que la requête de la société INTERBREW, société anonyme représentée à l'instance par son président-directeur général, est dès lors

; Considérant que, pour l'application de ces stipulations, une société résidente de France contrôlée par une société résidente de Suisse ne peut constituer un établissement stable de cette dernière que

Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 janvier 2019, présentée par la société HSBC Bank PLC Paris Branch et la société HSBC France ; Considérant ce qui suit : 1.

Pop'Arama avaient décidé la dissolution anticipée de la société et avaient confié la liquidation à son gérant, M.

des associés, tels que l'interruption du délai de prescription à leur égard ou l'inversion de la charge de prouver le mal fondé des redressements auxquels la société aurait acquiescé ; que seule la société