SUR LESQUELS SONT UTILISES AUX FINS D'HABITATION DES LOCAUX OU INSTALLATIONS IMPROPRES A CET OBJET POUR DES RAISONS D'HYGIENE, DE SECURITE OU DE SALUBRITE, AINSI QUE DES TERRAINS CONTIGUS OU VOISINS LORSQUE

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 MAI 1860 N'EST PAS UNE CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE ET QUE LA TOTALITE DU TERRAIN

et autres, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 29 juillet 2013 par lequel le préfet de la Loire a fixé, au titre de l'article R. 422-32 du code de l'environnement, la liste des terrains

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Caractéristiques des terrains - Non application à un projet de modification d'une

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Demandeur propriétaire d'une partie du terrain - Faits matériellement

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 16 juin 1982 par lequel le Commissaire de la République du département de l'Essonne a approuvé le plan de délimitation des terrains

jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juillet 1980 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé l'extension du terrain

du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967, complétée par l'article 4-IV de la loi du 11 juillet 1975, "dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, ... les terrains

ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 24 JANVIER 1979 EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE CERTIFICAT D'URBANISME NEGATIF DU 9 MAI 1977 CONCERNANT UN TERRAIN

demande au juge administratif : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune de Farebersviller (Moselle), à la suite des affaissements de terrain

Afin de préserver au mieux la destination de ces zones de protection, l'exploitant affectera les terrains lui appartenant qui sont situés vers l'agglomération de Deluz à des usages excluant les locaux

tendant : a) à l'annulation du jugement du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a décidé, sur renvoi de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, que le terrain

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU CARAVANING ET A L'HABITAT LEGER DE LOISIR - AUTORISATION D'AMENAGEMENT DE TERRAIN

X... d'édifier un portail en limite des terrains lui appartenant est tiré du motif que le chemin de Californie sur lequel serait situé ce portail serait une dépendance du domaine public de la commune ;

. - | LOI DU 15 JUILLET 1906 - INSTALLATION DE SUPPORTS POUR CONDUCTEURS AERIENS - TERRAINS PRIVES NON CLOS DE MURS - NOTION.

. - Classement des terres - Terrains à bâtir - Parcelle louée à bail à usage de jardin d'agrément.

. - Compétence - Bénéfices distribués par les sociétés - Appréciation du caractère normal du prix de la cession d'un terrain consentie à un associé.

administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 22 mars 1983 par lesquels le commissaire de la République de Haute-Corse a incorporé au domaine public maritime des terrains

la date de la décision contestée : "Doivent être réattribuées à leurs propriétaires, sauf accord contraire et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 4° les terrains