02-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS -Pouvoir d'ordonner la suppression ou la mise en conformité avec la réglementation des publicités, enseignes

de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 1991 du maire de Villebon-sur-Yvette ordonnant la fermeture de son établissement dénommé "Le Maharadja" et à ce que soit ordonnée

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE COLMAR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné

été très gravement endommagé par une explosion en décembre 1982 ; que, par un arrêté du 12 janvier 1983, le maire de Puteaux a, conformément aux conclusions de l'expert commis par le juge d'instance, ordonné

LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE EST DONNE AU PERSONNEL SUIVANT UN DES MODES PREVUS PAR LES ARTICLES PRECEDENTS, LE PREFET DU DEPARTEMENT PEUT, PAR ARRETE, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, ORDONNER

administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner

président du tribunal administratif de Marseille, à la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré de Marseille et de la société mutuelle d'assurances des collectivités locales (S.M.A.C.L.), a ordonné

L'AMNISTIE -Application de de l'article 17 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 - Effets d'une contestation - Suspension de la sanction jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande - Possibilité d'ordonner

: 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 22 AOUT 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE

Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 20 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, à la demande de Mme Y..., a ordonné

BAGGERBEDRIJF DE BOER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné

du fond que sur le fondement d'éléments, transmis le 9 juillet 2009, par le procureur de la République de Nice concernant des clients de la banque suisse HSBC Private Bank, obtenus par perquisition ordonnée

RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES ORDONNATEURS.

qu'en prévoyant que le secrétaire du tribunal transmet "à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou au médecin traitant du malade" le rapport de l'expertise médicale ordonnée

de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner

. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble.

. | 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Impossibilité d'ordonner le sursis - Voie de fait.

2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné

De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ... De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ...