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11 173 résultats pour « Versay »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619569

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

octobre 1980 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Paris, au titre du versement

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619233

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

RAISON DES LOYERS DE LOCAUX QU'ELLE DONNAIT EN LOCATION ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME SONT, DES LORS, DEVENUES SANS OBJET ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU VERSEMENT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620019

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

LES SALAIRES DUE PAR LES EMPLOYEURS QUI N'ONT PAS ETE ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR 90 % AU MOINS DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES EST FIXEE EN APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS VERSEES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620861

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

annulant à la demande de la société " Anciens Etablissements Jules de X... et Fils " les décisions par lesquelles le président de la communauté urbaine avait rejeté les demandes de remboursement du versement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615860

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

LES DELAIS PRESCRITS LA TAXE SUR LES SALAIRES DONT IL EST REDEVABLE EST PERSONNELLEMENT IMPOSE PAR VOIE DE ROLE D'UNE SOMME EGALE A CELLE QU'IL AURAIT DU VERSER" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629745

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

destiné aux transports en commun : "Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués : 1°) Aux employeurs qui justifient avoir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608975

Admin. suprême

26 octobre 1966

26 octobre 1966

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES REVENUS NON COMMERCIAUX DISTRIBUES. - Régime de l'option entre la taxe proportionnelle et le versement

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007768382

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

tribunal administratif de Toulouse relaxant la Société Nicolas, siège social à Brioude (Haute Loire), lieudit Largelin, des fins d'une poursuite pour contravention de grande voirie constatée par procès-verbal

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007655743

Admin. suprême

30 novembre 1977

30 novembre 1977

DES OPERATIONS DE VOTE ; CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE LA CONTESTATION DES BULLETINS DONT S'AGIT, QUE SI LA DAME Y...

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007908799

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635219

Admin. suprême

7 août 1906

7 août 1906

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Procès-verbaux des délibérations du conseil municipal - Observation d'un membre - Refus d'insertion.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007673564

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

QUI CONCERNE LES AERODROMES ET INSTALLATIONS FAISANT PARTIE DE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR L'AEROPORT DE PARIS, L'ARTICLE L 282-6 DESIGNE LE DIRECTEUR GENERAL DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE LE PROCES-VERBAL

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007787655

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.311-6 du code forestier si, dans les six mois suivant la notification du procès-verbal de reconnaissance de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007959243

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

contre la société Ifop-Etmar et de la décision confirmative en date du 17 mai 1989 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris et, d'autre part, au versement d'une réparation de 200

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616903

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN, ENSEMBLE ANNULER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAEN DU 10 MAI 1976 CONFIRMANT SON REFUS D'EXONERER LE CENTRE DUDIT VERSEMENT, 2° - ANNULE LESDITES DECISIONS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608147

Admin. suprême

28 juin 1965

28 juin 1965

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Application du principe de l'identité de la base de la taxe d'apprentissage avec celle du versement forfaitaire

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616304

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

CERTAINES PROFESSIONS, NOTAMMENT CELLES QUI RELEVENT DU REGIME AGRICOLE AU REGARD DES LOIS SUR LA SECURITE SOCIALE" ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 6 AOUT 1955, LE VERSEMENT

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615661

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 13 juin 1975 du tribunal administratif de paris accordant a la societe anonyme x une reduction du versement forfaitaire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735799

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles n'a pas statué sur les demandes autres que

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007674128

Admin. suprême

3 février 1982

3 février 1982

élections ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que les résultats du dépouillement du scrutin dans le 8e bureau de vote de la commune de Fontenay-sous-Bois, tels qu'ils étaient consignés au procès-verbal

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