AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619569
6 juillet 1983
6 juillet 1983
octobre 1980 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Paris, au titre du versement
Source officiellePage 13 sur 559
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619233
28 mars 1984
28 mars 1984
RAISON DES LOYERS DE LOCAUX QU'ELLE DONNAIT EN LOCATION ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME SONT, DES LORS, DEVENUES SANS OBJET ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU VERSEMENT
Source officielle