puissent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ne fait pas obstacle à ce que les parents d'enfants mineurs fassent l'objet d'une telle mesure ; que si Mlle X... soutient qu'elle ne peut revenir

réclamation adressée aux services des impôts dans le délai prévu à l'article 1932" ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir

était l'un des huit actionnaires de la société anonyme Technilift dont il possédait 415 actions, s'est rendu acquéreur, le 23 février 1994, des 1250 titres détenus par quatre de ses associés ; qu'il a revendu

revenus imposables ; que, si elle soutient que tel est le cas en ce qui concerne des versements en espèces que le requérant a faits en 1972, pour un montant de 241 747 F, sur son compte bancaire, l'absence

calculé la dotation aux amortissements d'un parc d'une cinquantaine de wagons-citernes acquis en 1964 de son président directeur général sur la base d'une évaluation de 12 500 F par wagon ; qu'elle a revendu

Il précise quelles sont, parmi les missions exercées par les deux organismes réunis, celles qui doivent revenir à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (...) ; que, par suite, M.

Considérant, enfin, que si le département soutient que l'Etat ne lui a pas transféré la propriété de ces tronçons lors du transfert de la propriété de la route départementale, il admet s'être abstenu de

LA MESURE OU, EN FIN DE BAIL, IL A LUI-MEME ACQUIS LA PROPRIETE DE CES AMENAGEMENTS ; CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE CIVILE "LOUSTES" A REVENDU

ELLE A REVENDU, LE 14 JANVIER 1976, POUR LA SOMME DE 170.000 F ; QU'IL EST CONSTANT QUE CET APPARTEMENT N'A PAS ETE, ENTRE SON ACQUISITION ET SA REVENTE, OCCUPE PERSONNELLEMENT, A TITRE DE R ESIDENCE PRINCIPALE

d'affaires des deux magasins de chaussures susmentionnés, l'administration a rectifié la valeur des stocks à partir des chiffres mentionnés dans la comptabilité occulte et appliqué au montant des achats revendus

commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes qui, habituellement achètent en leur nom, en vue de les revendre

X... soutient que les coefficients appliqués aux achats de vins, d'alcools et de café revendus pour reconstituer les recettes de l'entreprise auraient insuffisamment tenu compte tant de la consommation

Somma a revendu les 5 juin et 24 octobre 1978 pour un prix total de 381 475 F trois appartements sis à la Seyne-sur-Mer qu'il avait acquis en 1970 pour un prix global de 105 000 F ; que la plus-value ainsi

LA VENTE DES ACTIONS DE DEUX SOCIETES ANONYMES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU DE COMPRENDRE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS; QUE LE SIEUR ...

SOUTENANT A LA F OIS QU'UNE PARTIE DE CE LOT, NE LUI AYANT PAS ETE LIVREE, N'ETAIT PAS ENTREE DANS SES STOCKS ET QUE L'AUTRE PARTIE AVAIT ETE REVENDUE AVANT LE 31 DECEMBRE 1970, LE DIFFEREND RELATIF A

soit exagérée et, notamment, ne justifie pas que, comme elle le soutient, le loyer fixé l'aurait été en considération de l'importance d'aménagements de l'immeuble à réaliser par le locataire et devant revenir

A, ancien lieutenant-colonel à qui une pension de retraite avait été concédée par un arrêté du 21 juin 1993, se prévaut de l'absence de notification régulière de cet arrêté pour en demander l'annulation

sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence

X... au cours des années 1972 à 1975 dépassaient la limite fixée pour le régime de l'imposition forfaitaire, ce qui, en l'absence de déclaration des bénéfices réels, justifiait le recours à la procédure

fait des accords des 26 novembre 1996 et 27 mai 1997 entre la République française et la Fédération de Russie, ni pour faute, ni pour la rupture d'égalité devant les charges publiques, en raison de l'absence