de l'habilitation prévue à l'article 4 du même décret, la consultation de la conférence permanente du permis de construire ne pouvait tenir lieu ; que l'arrêté de dérogation du 29 juillet 1969, pris sur

le maire de Cheille et le directeur départemental de l'équipement d'Indre-et-Loire ont émis des avis en sens contraire sur la demande de permis de construire présentée par M.

INTÉRÊT À AGIR. - INTÉRÊT À CONTESTER POUR EXCÈS DE POUVOIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE D'ÉOLIENNES [RJ1] - ESPÈCE - ABSENCE.

sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès

ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES

à long terme ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date de délivrance du permis de construire litigieux M.

à l'identification du permis de construire ; que, dès lors, en imposant par arrêté qu'une telle mention figurât sur le panneau d'affichage du permis de construire, le ministre a excédé sa compétence ;

de construire à M.

a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a accordé à la société Parc éolien des Gassouillis un permis

- PERMIS MODIFICATIF - Existence. | 68-03-04-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - RETRAIT DU PERMIS - Absence.

.* MAIRES ET ADJOINTS - ACTES DU MAIRE - REMPLACEMENT DU MAIRE EN CAS D'ABSENCE - SIGNATURE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

date du 9 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné la suspension des arrêtés du 18 mars 2003 par lesquels le préfet du Finistère l'a autorisé à construire

01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Absence de décision implicite - Silence gardé sur une demande de transfert de permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Demandeur propriétaire apparent - Circonstance que les propriétaires voisins contestent la propriété

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire () ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives

Jean B... un permis de construire un atelier d'artiste sur le territoire de la commune ; 2°) de condamner les héritiers A... et les consorts Z... à leur verser la somme de 25 000 F en application de

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Absence de l'autorisation de l'assemblée

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

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un jugement en date du 20 mai 1999, a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal déclare que le permis de construire litigieux est illégal ; que les consorts X... relèvent appel de ce jugement ;