.) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement

ou formuler ses observations en indiquant le chiffre qu'il serait disposé à accepter.

janvier 2008, à cinquante-six ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cent soixante-huit trimestres et ayant débuté

Y... avait accepté les forfaits de taxe sur la valeur ajoutée ou de bénéfices industriels et commerciaux qui lui avaient été proposés au titre des années 1975 à 1978, l'administration était en droit, dès

où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves en précisant le montant de ses réclamations, ce décompte général est réputé être accepté

de l'Etat membre en cause, il y a lieu de renoncer à lui demander de prendre en charge le demandeur ; Considérant qu'en l'espèce, la requérante a séjourné pendant plusieurs années en Italie, et qu'en dépit

condition d'urgence n'est pas remplie car le requérant est le seul responsable du fait qu'il n'ait pas pu obtenir son passeport depuis 2008 ; que si la crise politique que connait Madagascar depuis le début

n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 19 de ce règlement prévoit que le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission doit se faire dans les six mois à compter de l'acceptation

Il résulte de ces dispositions qu'à défaut de notification d'une décision au terme du délai de deux mois, l'intéressé ne bénéficie pas d'une décision implicite d'acceptation de sa demande, mais de l'octroi

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX PREVUS PAR LE MARCHE DU 24 FEVRIER 1971 LESQUELS CONSISTAIENT DANS LA REALISATION D'UN PUITS D'UN DEBIT DE 1 000 METRES CUBE A L'HEURE D'EAU POTABLE

remboursement des emprunts contractés par le bureau pour le développement de la production agricole ainsi que la convention, en date du 26 décembre 1973, par laquelle la caisse nationale de crédit agricole a accepté

DE A..., IL AURAIT ACCEPTE DE SE RECONNAITRE LEUR DEBITEUR POUR LA SOMME PRELEVEE DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES ET QU'IL ETAIT EXPOSE A UNE OBLIGATION ULTERIEURE DE REVERSEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ; °3 par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport ou le débiteur

au litige : "Lorsque les redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur acceptation

85 1° ET 86 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 89 DE CE MEME DECRET : "LE RECOUVREMENT DES ETATS EXECUTOIRES VISES A L'ARTICLE 85 1° EST POURSUIVI JUSQU'A OPPOSITION DU DEBITEUR

intérêts dus en application de l'article 1153 du code civil et liés au versement différé des intérêts afférents au principal ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 1254 du code civil : Le débiteur

de la créance ainsi constatée doit cependant se trouver dans les dispositions d'une loi, d'un règlement, ou d'une décision de justice ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur

DE Z..., IL AURAIT ACCEPTE EN 1973 DE SE RECONNAITRE LEUR DEBITEUR POUR LA SOMME PRELEVEE DANS LES CONDITIONS RAPPELEES CI-DESSUS, ET S'IL EN DEDUIT QUE SA DETTE ANNULE SON BENEFICE, IL N'ETABLIT PAS LA

répondait aux exigences des articles L. 57 et L. 58 du livre des procédures fiscales, notamment en ce qu'elle précisait au contribuable qu'il disposait d'un délai de trente jours pour faire connaître son acceptation