, statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, assortit la déclaration de conformité à la Constitution de cette disposition ; 4.

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Arrêté approuvant la convention

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 17 NOVEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS DU CALVADOS A REJETE CE DEFERE ET CETTE PROTESTATION ; VU LA CONSTITUTION

DOMINIQUE X..., DIRECTEUR DU CABINET, A L'EFFET DE SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE M. DOMINIQUE X...

européen et du Conseil, 4°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, après avoir donné acte

: Cons. qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution " la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat " ; que si, au nombre

n° 2003-466 DC du 20 février 2003 ; Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-461 DC du 29

EN VERTU DE LA DELEGATION A LUI ACCORDEE PAR LE PREMIER ARRETE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONS.

de contreseing du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la consommation et du ministre du commerce et de l'artisanat : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution

. : Considérant, en premier lieu, que si l'article 22 de la Constitution dispose que "les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution", il ressort

DES CHERCHEURS, DES PERSONNALITES EXTERIEURES ET DES ETUDIANTS QUALIFIES AUXQUELS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL PEUVENT FAIRE APPEL POUR L'ENSEIGNEMENT ; VU LA CONSTITUTION

: " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel

DES CHERCHEURS, DES PERSONNALITES EXTERIEURES ET DES ETUDIANTS QUALIFIES AUXQUELS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL PEUVENT FAIRE APPEL POUR L'ENSEIGNEMENT ; VU LA CONSTITUTION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la constitution ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LA CONSTITUTION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N° 73-78 DU 17 JANVIER 1973 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 54

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente