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1973, CAUSANT D'IMPORTANTS DOMMAGES A UN IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A LA COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES, RESIDE DANS UNE ERREUR D'IMPLANTATION DE CE BATIMENT ENTIEREMENT OUVERT SUR UN COTE DIRECTEMENT

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société Grande Paroi, il a été constaté que Mme B...n'avait pas déclaré de plus-value à raison de cette opération de cession ; que l'administration fiscale a réintégré le montant total du prix de la vente

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AMIS (UNAPEI), dont le siège est 15, rue Coysevox à Paris cedex 18 (75876) ; la FNAT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 10 décembre 2010 du directeur