CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064789
28 janvier 2019
leurs ayants cause ".
1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008084847
6 octobre 2000
à son champ d'application » ; qu'aux termes des stipulations litigieuses de l'article 27 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage : « Les périodes d'affiliation
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204995
11 juin 2003
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411807
28 décembre 2017
° En cas d'insuffisance de ressources, la caisse doit soit appeler une régularisation en cours d'exercice, soit augmenter les taux (...) ". 4.
CETAT:CETATEXT000036411808
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076730
22 novembre 2017
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528926
12 mars 2012
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008188313
13 février 2004
Pascal A, sous-directeur de la négociation collective, une délégation à effet de signer, en cas d'empêchement du directeur des relations du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion
CETAT:CETATEXT000041663055
28 février 2020
Aux termes de l'article D. 4123-2 du même code : " Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694118
9 mars 2018
Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490240.20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042854719
31 décembre 2020
E... n'est pas fondé à soutenir que le ministre aurait illégalement refusé d'abroger l'article 7 de l'arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837459
17 octobre 1994
que le Conseil d'Etat annule la décision du commissaire de 1ère classe de la marine, chef de section des unités administratives, en date du 24 juillet 1992, refusant de prendre en compte pour une affiliation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838038
14 janvier 1994
.. demande que le Conseil d'Etat annule la décision du commissaire en chef de la marine, chef de section des unités administratives, en date du 9 août 1990, refusant de prendre en compte pour une affiliation
CETAT:CETATEXT000007850021
demande que le Conseil d'Etat annule la décision du commissaire principal de la marine, chef de section des unités administratives, en date du 16 juillet 1992 refusant de prendre en compte pour une affiliation
9 SS
CETAT:CETATEXT000007922503
27 novembre 1996
loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989 : "Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les agents non titulaires de l'Etat, les avocats et avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
CETAT:CETATEXT000018006208
16 mai 2007
La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret
CETAT:CETATEXT000007693852
2 décembre 1983
ET COMMERCIALES ; 3° PROFESSIONS LIBERALES ; 4° PROFESSIONS AGRICOLES .. " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 651 DU MEME CODE : "DES DECRETS PRIS APRES CONSULTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537070
27 novembre 2015
en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime ; que la cour administrative d'appel, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime ou de la caisse, doit communiquer la requête, selon le cas,
CETAT:CETATEXT000019712935
29 octobre 2008
de plein droit à la caisse de retraite et de prévoyance en application de cette disposition, il résulte du 2° du III de l'article 1er du décret attaqué que cette caisse couvre notamment les prestations
Page 13 sur 58