X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation de travaux délivrée

administratif de Dijon qui a rejeté leur demande d'indemnisation du préjudice consécutif à l'annulation de l'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie qui avait été accordée à Mme Y et à la

par laquelle il a accordé à la clinique Saint-Germain à Brive l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du

60 ca jusqu'alors exploitée par eux ; 2°) l'annulation de ladite décision ministérielle d'autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Par un arrêt n° 19DA01021 du 26 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Douai a partiellement annulé cet arrêté et accordé l'autorisation sollicitée pour la construction et l'exploitation des éoliennes

30 décembre 1983, 5/ à l'annulation d'une autorisation de pompage, 6/ à la condamnation de la commune de Mauléon à lui verser la somme de 16 000 F au titre des préjudices qu'il a subis, 7/ à la condamnation

de transférer son officine de pharmacie étaient de nature à caractériser une situation d'urgence, le juge des référés s'est fondé sur le fait que le juge administratif avait annulé la plupart des autorisations

tendant à l'annulation de l'autorisation de travaux délivrée le 14 mars 2001 par le maire de Saint-Martin-d'Hères à M.

de la décision accordant l'autorisation étant rejetées, la décision rejetant la candidature de l'association TVASSO ne peut, en tout état de cause, être annulée par voie de conséquence de l'annulation

TENDANT A L'ANNULATION DE L'AUTORISATION IMPLICITE DE LICENCIER MME X...

Mme A demande au Conseil d'Etat de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en œuvre à son encontre et, dans l'affirmative, d'annuler l'autorisation et d'ordonner la destruction des renseignements

le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'autorisation tacite de licenciement pour motif économique de M.

d'exploitation de la carrière sur le site de laquelle cette installation est implantée ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'annulation, précédemment prononcée, de l'autorisation d'exploiter la carrière

intérêt à contester l'ouverture, dans cette dernière localité, d'un cabinet secondaire de cette spécialité ; qu'il était dès lors recevable à demander au conseil national de l'Ordre des médecins l'annulation

Requête de l'association Bonnac-Défense tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation

Vu le recours, enregistré le 29 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Perpignan, ensemble la décision du 2 octobre 1996 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'annuler l'autorisation consentie dans

, le maire de Roquebrune-sur-Argens a, d'une part, constaté la caducité de l'autorisation délivrée le 10 janvier 2001 et, d'autre part, refusé l'autorisation d'installer un échafaudage, en se fondant sur

René Y... une autorisation de lotir sur des terrains lui appartenant à Saint-Maxire ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

l'autorisation d'installer un scanographe, d'autre part, sa décision du 18 mars 1993 refusant à la clinique Merlin l'autorisation d'installer un scanographe et le rejet implicite qu'il a opposé au recours