, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

B doivent ainsi être regardées, en tant qu'elles sont dirigées contre le jugement n° 2200849 par lequel le tribunal administratif a rejeté ces demandes en décharge de l'impôt sur le revenu, comme un appel

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration

du jugement par le juge d'appel saisi d'un moyen en ce sens ; qu'il appartient seulement à ce dernier, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel qui est résulté de l'introduction de la requête, et

du jugement par le juge d'appel saisi d'un moyen en ce sens ; qu'il appartient seulement à ce dernier, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel qui est résulté de l'introduction de la requête, et

Vu la procédure suivante : La société Rewards Expertise a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de déclaration sans suite de la procédure d'appel

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

de l'examen de celui-ci que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à chaque argument de la demande s'est prononcé sur les moyens invoqués ; Considérant que le ministre n'a pas déclaré

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a déclaré irrecevables ses conclusions tendant à faire

et manifestement illégale à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant

Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 29 juillet 1988 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux a déclaré

l'examen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

A d'annuler sa déclaration du 25 septembre 2023.

modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel