référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code : 1°) d'annuler une ordonnance

. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

X... un titre de séjour provisoire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 : "La carte de résident d'un étranger qui

Par un arrêt n° 16VE01130 du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'intérieur, annulé ces jugements et rejeté les requêtes de M.C....

Par un arrêt n° 21BX03082 du 7 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M.

la requête présentée par Mme Zarema B, épouse C, élisant domicile au CADA Haguenau, 10 route de Strasbourg à Haguenau (67500) ; Mme C demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Par une ordonnance n° 23BX01388 du 29 juin 2023 prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 7 mai 2004 ordonnant

dans les conditions prévues aux articles R. 191 et R. 204 du code des tribunaux administratifs et à l'ordonnance du 31 juillet 1945 " et qu'aux termes de l'article 49 de ladite ordonnance " Sauf dispositions

familles conclu le 27 décembre 1968 entre le gouvernementde la République française et le gouvernement de la République algérienne, modifié par un premier avenant signé le 22 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance

. ; la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES et M. et Mme X... de MERCEY demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté

A G relèvent appel de l'ordonnance du 5 juin 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.

X..., ensemble le refus exprès du 16 février 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu, enregistrée le 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 15 juillet 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre Guadeloupe a transmis

, rejeté la demande de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Moselle décidant la remise de l'intéressée aux autorités polonaises ; que Mme A fait appel de cette ordonnance

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.