être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail () ". 4.

DE CHEVAUX DE COURSES DE TROT DU VAL-DE-MARNE ET DE SEINE-ET-MARNE, AVENANT QUI ELARGIT NOTAMMENT A L'ENSEMBLE DE LA FRANCE LE CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE DE LA CONVENTION, AINSI QUE L'AVENANT N°

même que le dividende n'est pas soumis à une imposition, à une société résidant dans un autre Etat membre alors qu'elles l'accordent à des sociétés résidentes de certains autres Etats membres en application

X... en se fondant sur ce que les persécutions qu'il invoquait n'entraient pas dans le champ d'application de la convention de Genève n'a pas entaché sa décision d'insuffisance de motifs en ne se prononçant

Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 octobre 1995 accordant son extradition aux autorités australiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention

professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application

du 11 février 2009 par lequel le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a étendu un avenant du 11 mai 2007 relatif à une modification du champ d'application

et, d'autre part, de persécutions fondées sur les opinions politiques et les croyances religieuses ; qu'elle a cependant alors jugé que ni ces faits ni leur qualification ne relevaient du champ d'application

X... soit condamné à lui verser une somme de 8 166,12 F, avec les intérêts à compter du 23 décembre 1982, en application de la convention nationale du 29 juillet 1982 instituant une remise conventionnelle

de mobilité depuis le mois d'août 2011, d'enjoindre à la ministre des armées d'appliquer la convention de mobilité conclue le 6 juillet 2010 et d'inclure les sommes versées au titre de cette convention

siège de direction effective de l'entreprise est situé ; qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations qu'en application de la convention, la succursale française d'Alitalia n'est plus imposable

Considérant que par sa décision du 16 octobre 1984 le tribunl administratif de Pau a jugé que les terrains acquis par le concessionnaire pour les besoins du fonctionnement du funiculaire revenaient, en application

janvier 1862 entre la France et l'Espagne ; Vu la circulaire du 15 mai 1957 du ministre d'Etat, garde des sceaux, portant connaissance d'une lettre du ministre des affaires étrangères relative à l'application

transit, le transport, l'importation et l'exportation " illégaux de stupéfiants ; qu'il ressort clairement de ces stipulations que le trafic de stupéfiants est de plein droit compris dans le champ d'application

de la faculté d'exclure du champ d'application de la convention certaines catégories de travailleurs soumis à un régime spécial ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents produits

du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, qui a pour objet de proroger les effets de cette convention et des textes pris pour son application pour la période allant du 31 décembre 1999 au 30

conditions fixées aux II et III ci-après sont, à l'exclusion de tous autres, ceux qui réduisent ou suppriment un ou plusieurs avantages individuels ou collectifs dont bénéficient les salariés en application

l'exploitation du palais des sports soit déclarée nulle et à la condamnation de la commune de Beauvais au versement d'une indemnité de 2 433 372,46 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'application