; que, dès lors, les délais de recours ne sont pas opposables à M.

Par un arrêt n° 13NC01728 du 30 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Le Muselet Valentin contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19LY03494 du 26 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme J contre ce jugement.

; la SA EUROPINVEST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la décharge ou la

pas explicitement prévus par la déclaration de principes, ces arrêtés doivent être regardés comme ayant eu pour objet de vérifier, au cas par cas, que l'équivalence des conditions de programme, de scolarité

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement du 29 mars 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable la demande formée

) ; Considérant que, par un jugement du 11 mars 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M.

du 18 janvier 1995 portant déclaration de vacance d'emploi de professeurs des universités offerts à la mutation et au détachement (disciplines pharmaceutiques) ; Vu l'arrêté du 20 février 1996 portant

de son bénéfice réel n'a pas produit cette déclaration dans le délai prescrit à l'article 175, son bénéfice imposable est fixé d'office" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs

Considérant que les dispositions des articles L. 522-3 et L. 523-1 du code de justice administrative, applicables à la procédure, n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution ; 5.

Par un arrêt n° 23NT01507 du 13 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 mars 2023.

Par un arrêt n° 23PA03998, 23PA04057 du 20 juin 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par la commune de Livry-sur-Seine et par M. A contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2018 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré cessible pour cause

Par un arrêt nos 18PA00216, 18PA00217 du 4 avril 2019, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté.

Par un arrêt n° 15VE03695 du 17 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SAS NC Numéricable, venant aux droits de la société Est Vidéocommunication, contre

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00044 du 17 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a, d'une part, déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation

recevables en leur tierce opposition, de déclarer non avenu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 18 février 2003 et de rejeter la demande de M.

Y... et X... du désistement de leur requête ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de l'Hérault en date des 27 juin et 27 octobre 1989 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du nouveau tracé

Y... et X... du désistement de leur requête ; 2°) annule les arrêtés du préfet de l'Hérault en date des 27 juin et 27 octobre 1989 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du nouveau tracé

Par un arrêt n° 19BX02034 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de ce syndicat, et après avoir déclaré les conclusions de celui-ci relatives au refus d'incorporation