C E, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants de leur fille mineure, B E, a annulé les articles 2, 3 et 5 de l'arrêt n° 18NT02851 du 2 avril 2020 de la cour administrative d'appel

A, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences des articles 2, 3, 8 de la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne du 27 septembre 1996 ; que

59 ; Vu le décret n° 62-1326 du 4 avril 1962 et notamment son article 1er ; Vu le décret n° 78-1210 du 2 octobre 1978 et notamment ses articles 2, 3 et 8 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

3 du même décret, "Les dispositions es articles 2 à 8 du décret du 22 décembre 1953 relatif à l'indemnité d'éloignement des départements d'Outre-Mer sont applicables aux agents visés par le présent décret

péages sur les ouvrages d'art en violation de la loi du 30 juillet 1880 : "Les redevances ou péages existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont perçus dans les conditions prévues aux articles

ne ressort pas des pièces du dossier que les équivalences établies par le décret attaqué soient entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que si les requérants soutiennent que les articles

2, 3 et 4 de l'arrêt du 31 octobre 2007 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, sur l'appel de M.

X..., qu'il ne remplissait pas la condition prévue par les dispositions précitées de l'article 2-3° du décret du 19 février 1970 relative à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif

délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents

2, 3 ET 4 DU DECRET ATTAQUE DU 6 JANVIER 1976 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, QUI PRIVE LES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE, AINSI QUE

A d'autre part, a annulé les articles 2, 3 et 4 de ce jugement, rétabli M.

E A, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, C et F A demande, au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2-3 et 47-1 du décret

5 DU JUGEMENT ATTAQUE, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, A NEANMOINS, PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU MEME JUGEMENT, CONDAMNE IMMEDIATEMENT L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A REMBOURSER

tribunal administratif de Paris annulant les arrêtés exécutoires du préfet de Paris déclarant la société foncière et immobilière des Hauts de Belleville redevable de deux créances d'un montant total de 2

a exercées en cette qualité ne sont pas, à elles seules, d'une importance suffisante pour lui permettre de prétendre au bénéfice des dispositions sus-rappelées de l'article 2 3°) du décret du 19 février

de construction et de génie civil demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 5 février 1991 par lequel la Cour, après avoir annulé les articles

7 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Dans le cas où un même fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité d'éloignement, successivement dans les conditions fixées par les articles

d'assurer la sauvegarde des droits protégés par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une part, et du droit protégé par l'article