Polynésie française ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 5, 13 et 74 ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence modifiée

11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 87 387 est une lettre par laquelle M.

présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 157 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'article

1er du décret n° 87-387 du 12 juin 1987 définissant les revenus à prendre en compte pour l'application de l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°) à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la

IMPOTS ; LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, MODIFIEE PAR LE DECRET N° 54-1226 DU 7 DECEMBRE 1954, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; /CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mai 1991 condamnant la commune de Nogent-sur-Marne à verser à la société une indemnité de 389

48 du cahier des charges à l'approbation des comptes annuels qui, en vertu de l'article 38 du même cahier des charges doivent être approuvés par le Ministre du commerce, chargé de la tutelle de la Chambre

sa requête ne peut être qualifiée de prématurée ; que l'article 21 de cette loi serait incompatible avec les articles 6, paragraphe 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1er et 2 du Protocole Additionnel de la CEDH, de l'article 1er du Protocole n° 12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la CEDH s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 36 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre

JUGEMENT DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 NOVEMBRE 1972 SUR LA R.N. 381

24 précité ; qu'ainsi la commission n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur l'article 28-1° pour se prononcer sur la demande de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à

à lui verser la somme de 533 571 euros au titre de son préjudice matériel et de 3 000 euros au titre de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de Me B la somme de 2 000 euros au titre de l'article

MAIRE n'apporte aucun élément de nature à mettre en cause la régularité de la composition de ladite commission ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970

personnels enseignants du second degré dans l'enseignement supérieur et à la rémunération des enseignements complémentaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.