1ER, DERNIER ALINEA : "LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME COMPORTENT LA REPARTITION DES SOLS EN ZONES SUIVANT LEUR MODE D'UTILISATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 - 1 DU MEME DECRET : "LE PLAN SOMMAIRE

D'autre part, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

et par l'article L. 461-2 du même code.

Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article

L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer

Article 2 : L'Etat (CRE) versera à la société GDF Suez (Engie) une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

46 de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 33 de la même loi : "L'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1° répond aux besoins de la population, tels qu'il résultent de la carte

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.