60 de la Constitution du 4 novembre 1958 et l'article 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Robineau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 50 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 50 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel, dispose que, pour les opérations du

15 bis de la directive 2002/58/CE portent-elles atteinte au droit fondamental garanti par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce qu'elles excluent l'application

1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, un tel litige, qui relève de la compétence des tribunaux administratifs, ressortit, en application des dispositions de l'article 50 du code

l'encontre du préfet ou des parties intéressés, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai." ; qu'en vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article

un mois par le motif qu'il avait adressé à des confrères une lettre dénonçant l'imcompétence professionnelle d'une ancienne collaboratrice, contrevenant ainsi au devoir de confraternité énoncé par l'article

abusif de 1 000 euros et lui a retiré, sur le fondement des articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

combustible nécessaire aux collèges et de l'entretien des installations thermiques de ces établissements ; Sur la légalité des stipulations contractuelles attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article

pour objet de réprimer des actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites au sens du premier alinéa de l'article 50 nouveau de la même ordonnance, relevait de la seule compétence du ministre

La décision de retranchement emporte autorisation de déclassement (...) " ; qu'aux termes de l'article 50 du même décret : " Les biens du domaine public de Réseau ferré de France qui ne sont plus affectés

à la notation du personnel ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 50 de l'arrêté du 15 février 1982 : Cons. que les auteurs de l'arrêté attaqué ont pu, sans violer aucune disposition du statut

16 SEXIES AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE

deux avis de vérification similaires, l'un daté du 20 mars 1988, l'autre du 20 mars 1989, ce qui démontre qu'il y a eu deux vérifications portant sur les mêmes années en violation des dispositions de l'article

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence du décret prévu par l'article 50, second alinéa, du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, qui devait fixer la date à partir de laquelle

a été privé de ses droits civiques bien que l'arrêt le condamnant n'ait pas prononcé contre lui la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques et de famille ; Considérant que selon l'article

contradiction de motifs en relevant que certains de ces témoignages devaient être examinés avec réserve ; Considérant enfin qu'en estimant que Mme X... a commis une infraction aux dispositions de l'article

1er, 49 et 50 de la loi du 3 août 2009 méconnaissent l'article 34 de la Constitution, ainsi que l'article 7 de la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule, en ce qu'elles laissent au