autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et notamment son article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts" La taxe professionnelle a pour base 1°... b les salaires au sens de l'article

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT L'ARTICLE

la commune de Soing-Cubry-Charentenay ; 2°) rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article

LITIGIEUSE ; 3° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT REDRESSEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NOTAMMENT L'ARTICLE

3 ; VU L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

X... par une réduction de ses attributions et une modification de sa situation ; que, par suite, en application de l'article 52 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, elle ne pouvait légalement intervenir

bureau, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article 52 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982"

déléguer une partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article

et son époux ont souscrit le 4 février 1991 une déclaration tendant à l'acquisition de la nationalité française présentée pour leur enfant mineur né en France le 27 janvier 1990 en application de l'article

d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit en jugeant que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail n'avait pas méconnu les dispositions de l'article

d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit en jugeant que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail n'avait pas méconnu les dispositions de l'article

POUR CETTE PERIODE, LE MONTANT DES RETENUES AINSI OPEREES SUR LEUR TRAITEMENT ; VU LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ET LE DECRET DU 28 JANVIER 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET, NOTAMMENT, SON ARTICLE

l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; Considérant que M. et Mme X..., de nationalité tunisienne, ont souscrit le 2 juillet 1991, en application de l'article

MOHAMED EST DE NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE

juillet 1982, la Banque de France a refusé d'autoriser un intermédiaire agréé à ouvrir en son nom un compte de résident ; Considérant que si la société requérante invoque en appel les dispositions de l'article

CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ; 2° ACCORDE LE SURSIS DE LA DECISION ATTAQUEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT SON ARTICLE

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NOTAMMENT SES ARTICLES 52 ET 78 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ...

QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QU'A DEFAUT DU DECRET ATTAQUE, LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1948, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1912 ET RELATIF AUX HONORAIRES

écarté ; Considérant qu'aucune disposition du décret attaqué n'a pour objet ou pour effet d'instaurer des restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants des Etats membres prévue par l'article