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17 402 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008058672

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008105299

Admin. suprême

14 octobre 2002

14 octobre 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008045909

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Bordeaux. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455688.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455970.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456237.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466743.20221118

Admin. suprême

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466996.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463705.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464142.20220914

Admin. suprême

14 septembre 2022

14 septembre 2022

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:498672.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029709134

Admin. suprême

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:489123.20250422

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:489125.20250422

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497130.20250604

Admin. suprême

4 juin 2025

4 juin 2025

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008127016

Admin. suprême

22 août 2002

22 août 2002

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux (.) " Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455040.20211005

Admin. suprême

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461872.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466681.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:446437.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle

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