pour l'année de référence définie à l'article 1467 A. (.)" ; qu'aux termes du second alinéa du même article : "(.)

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. et Mme A devant le Conseil d'Etat et leurs conclusions devant la cour administrative d'appel de Lyon relatives à l'année 1995 sont rejetés.

216 bis et 216 ter de l'annexe II au code général des impôts et, depuis 2008, à l'article 210 de la même annexe, déduire la taxe ayant grevé ces dépenses et, d'autre part, que ce tiers soit chargé de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 242 quater et 242 sexiès de l'annexe II au code général

de l'alinéa 2 de l'article 20 du décret du 7 janvier 1993 pris pour son application, "le résumé de l'entretien prévu par l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée entre le magistrat

Article 2 : M. X... est rétabli aux rôles de la taxe professionnelle, au titre des années 1987, 1988 et 1989, à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés.

Aux termes de l'article 46 quater-0 E de la même annexe : " I.

le 31 août 2022, par lequel elle soulève, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de

". 3.

directs " ; qu'aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code : " I.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Klepierre Grand Littoral au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

distincte ; que, pour les immeubles collectifs, l'article 324 A de l'annexe III au même code précise que la fraction de propriété correspond au local normalement destiné à raison de son agencement à

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, doivent être regardées comme tendant à annuler les articles 2 à 4 de cette ordonnance. 3.

de ce cycle" ; que la disposition de l'article 18 du décret du 7 avril 1988 attaquée aux termes de laquelle la seconde tentative au concours de l'internat a lieu "soit lors de la session organisée l'année

150 ter, auxquelles ne dérogent pas et ne pouvaient d'ailleurs légalement déroger celles de l'article 62 alors en vigueur de l'annexe II du code, à appliquer ce pourcentage d 30 % non pas, contrairement

1498 du code général des impôts ; que, pour l'application des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la cour a validé le taux d'intérêt de 7 % et le coefficient d'abattement

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 2008 à 2010 : " 1.

Article 2 : Le recours du ministre délégué au budget dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 juillet 1987 est rejeté.

Article 2 : Le recours du ministre délégué au budget dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 juillet 1987 est rejeté.