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18 974 résultats pour « article 9, avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008105254

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461082.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Toutefois, aux termes du 1 de l'article 102 de la directive du 11 décembre 2018 : " Avant qu'un consommateur ne soit lié par un contrat ou par une offre du même type, les fournisseurs de services de communications

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028247740

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619111

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

A MARQUE SON DESACCORD SUR CE REDRESSEMENT DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474407.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

extérieure, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4611-8 ". 6.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322403

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Par un jugement n° 1600677 du 9 février 2017, ce tribunal a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029100351

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière " ; qu'aux termes de l'article L. 4612-8 du

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619969

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

OU D'AVANCES DE FRAIS POUR LE COMPTE DE TIERS QUI DOIVENT ETRE EXCLUS DE SES RECETTES BRUTES POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DESDITES ANNEES ; DECIDE ARTICLE 1ER : LES CONCLUSIONS

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042013794

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

En deuxième lieu, les dispositions de l'article 35 du décret du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature prévoient notamment que : " L'ordre du jour des séances au cours desquelles sont

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468561

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Article 2 : La demande présentée par la société TAT devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ainsi que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666785

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

DECEMBRE 1975 LE RAPPELANT A L'ACTIVITE SOIT RECONSIDEREE POUR TENIR COMPTE DE SON ANCIENNETE LEGALE DANS SON GRADE ; 2 ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 9 DECEMBRE 1975 SUSMENTIONNEE

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008014987

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

le décret du 29 avril 1988 a prévu, notamment dans le tableau de correspondance établi par son article 9, que les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines classés au 5ème échelon de leur grade

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033172333

Admin. suprême

16 septembre 2016

16 septembre 2016

Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157830

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article R. 142-9 du code des juridictions financières : " I. - A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public,

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064616

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 la loi du 9 novembre 2010 applicable au litige : " Aux services effectifs s'ajoutent

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028659793

Admin. suprême

21 février 2014

21 février 2014

8 et 9 de la loi du 11 janvier 1984, l'article L. 231-1 du code de justice administrative, les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987 et l'article L. 232-2 du code

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020481613

Admin. suprême

31 mars 2009

31 mars 2009

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224641

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement » ; Considérant qu'il ressort des

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007858021

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 1990 et 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie d'Z... demeurant ... ; Mme d'Z...

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707948

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

Article 2 : La demande de M.

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