CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008105254
23 octobre 2002
Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461082.20230407
7 avril 2023
Toutefois, aux termes du 1 de l'article 102 de la directive du 11 décembre 2018 : " Avant qu'un consommateur ne soit lié par un contrat ou par une offre du même type, les fournisseurs de services de communications
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028247740
28 novembre 2013
. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619111
26 mai 1982
A MARQUE SON DESACCORD SUR CE REDRESSEMENT DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474407.20240524
24 mai 2024
extérieure, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4611-8 ". 6.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322403
9 septembre 2020
Par un jugement n° 1600677 du 9 février 2017, ce tribunal a rejeté cette demande.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029100351
17 juin 2014
médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière " ; qu'aux termes de l'article L. 4612-8 du
CETAT:CETATEXT000007619969
28 octobre 1983
OU D'AVANCES DE FRAIS POUR LE COMPTE DE TIERS QUI DOIVENT ETRE EXCLUS DE SES RECETTES BRUTES POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DESDITES ANNEES ; DECIDE ARTICLE 1ER : LES CONCLUSIONS
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042013794
17 juin 2020
En deuxième lieu, les dispositions de l'article 35 du décret du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature prévoient notamment que : " L'ordre du jour des séances au cours desquelles sont
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030468561
10 avril 2015
Article 2 : La demande présentée par la société TAT devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ainsi que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007666785
9 juillet 1980
DECEMBRE 1975 LE RAPPELANT A L'ACTIVITE SOIT RECONSIDEREE POUR TENIR COMPTE DE SON ANCIENNETE LEGALE DANS SON GRADE ; 2 ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 9 DECEMBRE 1975 SUSMENTIONNEE
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008014987
21 mai 2003
le décret du 29 avril 1988 a prévu, notamment dans le tableau de correspondance établi par son article 9, que les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines classés au 5ème échelon de leur grade
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033172333
16 septembre 2016
Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157830
6 décembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article R. 142-9 du code des juridictions financières : " I. - A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public,
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064616
15 février 2016
Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 la loi du 9 novembre 2010 applicable au litige : " Aux services effectifs s'ajoutent
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028659793
21 février 2014
8 et 9 de la loi du 11 janvier 1984, l'article L. 231-1 du code de justice administrative, les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987 et l'article L. 232-2 du code
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020481613
31 mars 2009
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224641
27 septembre 2006
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement » ; Considérant qu'il ressort des
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007858021
26 février 1996
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 1990 et 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie d'Z... demeurant ... ; Mme d'Z...
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007707948
5 mars 1986
Article 2 : La demande de M.
Page 13 sur 949