Article 7 : L'Etat versera au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 2 000 euros chacune à l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE et à l'ASSOCIATION ACTION HDJ et

qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement codifié à l'article L. 720-8 du code de commerce, devenu article L. 751-2 : I - La commission départementale d'équipement commercial

C et autre, le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de suspension des dispositions des articles 4 et 37

représentatives au plan national en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 132-2 du code du travail et de l'article L. 133-2 du même code, dont les dispositions sont

3 et des articles 22, 26 et 27 de l'instruction technique annexée à la circulaire du 4 février 1987 relative aux entrepôts (installations classées pour la protection de l'environnement rubrique n° 183

83 du code général des impôts, l'article 5 de l'annexe IV audit code dispose que les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit à une déduction de 30 % pour frais professionnels

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

1985 ; que, le 30 novembre 1985, il cédait le fonds de son commerce à la société "HALL MEDITERRANEE SERVICE DISTRIBUTION" sans en informer son co-contractant, contrairement aux stipulations de l'article

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " (...)

ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN ET DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE

L. 231-5, R. 131-26 et R. 231-2 du code du sport ; - elles méconnaissent le principe de sécurité juridique, les articles R. 231-2 et R. 131-26 du code du sport ainsi que l'article L. 221-5 du code des

de l'article 1649 septies E du code, antérieurement à la date du 10 octobre 1975 à laquelle a commencé la vérification en matière d'impôt sur le revenu ; que M.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1380 du code général des impôts. 4.

novembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 ; Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret

CONCESSIONNAIRE EN A FAIT LA DEMANDE DANS LES FORMES ET DELAIS FIXES A L'ARTICLE 1931 DU CODE; QUE LA RECLAMATION EN DATE DU 14 MARS 1972 PRESENTEE PAR LA SOCIETE DAMOY TENDAIT A LA REDUCTION DES CONTRIBUTIONS

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu