En premier lieu, l'abrogation, par le décret attaqué, de l'article R. 1421-15 du code de la santé publique, qui figurait dans la section 3, intitulée " Corps d'inspection du ministère de la santé ", du

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la communauté d'agglomération de Metz Métropole qui n'est pas, dans la présente instance

X..., les copies étaient jointes au registre visé à l'article 145 de l'annexe IV au code ; que, si l'administration fait valoir que le redevable aurait confondu ses livres de caisse et de banque et que

B...le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique: " 1.

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

mémoire la lettre qui les transmettait ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que cette ordonnance aurait méconnu les dispositions de l'article R. 742-2 du code de justice

D... demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt contre laquelle il s'est pourvu en cassation

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du syndicat des copropriétaires du Château de Chazay doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Article 3 : La commune de Dury versera à M. et Mme Y la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; Considérant que les options de souscription d'actions accordées dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du code de commerce visent, lorsqu'elles concernent un salarié, à récompenser

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

L. 141-4 et R. 141-1-5 du code du sport attribuent une mission de conciliation au Comité national olympique et sportif français ; qu'elles n'avaient donc pas à être portées devant le comité préalablement

dans cette mesure ; Considérant que l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications résultant de l'article 22 de la loi du 21 juin 2004, devenu l'article L. 34-5 du code des postes et communications

- CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 : "SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT DE L'ETAT, SANS

ne pouvait se prévaloir d'une inscription à l'université de Montpellier car il ne s'était pas présenté aux dates indiquées par l'université pour confirmer sa demande d'inscription ; que s'il a fourni comme