demande, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu'il est admis à se

et ne rentre dans aucun des cas de l'article L. 744-8 précité.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

10 du règlement du 18 février 2003 ; que, subsidiairement, les dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à ce qu'une demande

de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative

A... ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977, l'article L.121-3 du code des communes est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions

R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; quel la décision contestée méconnaît l'article 3 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dès lors qu'il

736 alors en vigueur du code général des impôts institue un droit d'enregistrement appelé droit de bail, applicable aux mutations de jouissance ; qu'en vertu de l'article 740 du code général des impôts

Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 4° de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite

des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande ; Considérant que, pour demander

demande, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu'il est admis à se

Par suite, la demande de suspension ne présente pas un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

demande, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu'il est admis à se

le préfet du Puy-de-Dôme est regardé comme ayant pris un nouveau refus d'admission au séjour à l'issue du délai de 15 jours prévu par l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

provisoire de séjour prévue à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mlle A n'a pu ni solliciter d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part, l'a placé en centre de rétention sur le fondement des dispositions de l'article L. 741-1 du même code.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'il est un ressortissant haïtien ayant fui son pays d'origine ; qu'il s'est réfugié en Guadeloupe où il a saisi