B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et, notamment, dans le cas où, comme en l'espèce, il s'agit d'une femme ayant fait constater son état de grossesse, des dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail ; Considérant que, pour

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 731227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la

publics administratifs ainsi que les salariés des emplyeurs visés à l'article L.351-17 du code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail

publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article L.351-17 du code du travail, lorsue ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail

Considérant que le code du travail prévoit plusieurs congés au profit des salariés, notamment le congé parental d'éducation ; qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-28-1 de ce code, en vigueur

-11 du code du travail méconnaissent celles de l'article L. 1121-1 du même code ; 21.

l'autorité administrative - Fusions de sociétés (article L.122-12 du code du travail) - Prise en compte de la situation économique de l'entreprise avec laquelle l'entreprise qui a présenté la demande

du 22 juillet 1948 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

une méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 122-34 et L. 122-35 du code du travail dès lors que, d'une part, la société n'était pas tenue de reproduire dans le règlement intérieur les

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le "COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE", représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Olivier A ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'application de l'instruction

L. 2151-1 du code du travail. 7.

En sixième lieu, les dispositions du III de l'article D. 711-70-1 du code de commerce issues du décret attaqué, qui ne fixent pas de limites à la durée horaire du travail des directeurs généraux de chambres

pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'instruction 5 B-14-08 du 10 avril 2008 : 3.

des bâtiments du centre de la Hague département de la Manche ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le code de l'expropriation ; le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963

) ; qu'aux termes de l'article 12 : 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte. 12.2.