portant application de la loi n° 81-647 du 10 juillet 1991, les conclusions du comité de défense tendant au bénéfice des dispositions de cet article doivent être regardées comme demandant la condamnation

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du même code : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

L. 12 et R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

3 ci-dessus" ; qu'enfin, l'article 6 du décret du 31 mars 1967, également pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural, dispose que : "( ...)

des communes et notamment les articles L. 131-1 à L. 131-4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1er et le III de l'article 3 du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... tient de l'alinéa 4 de l'article 5 du contrat du 15 novembre 1970 le droit de percevoir des intérêts moratoires ; que l'office requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET N 73-646

constituant une mesure de fermeture de l'établissement prise en application du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 30 juin 1975 et non comme un refus d'autorisation, dès lors qu'aucune demande

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, relative aux distributions d'énergie, dont les termes ont été repris à l'article 35 de la loi du 8 avril 1946

De telles conclusions, qui ne sont dirigées contre aucune décision, sont manifestement irrecevables, au sens des dispositions citées au point 2 du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administratif

Article 3 : Les conclusions de la CHAMBRE DE METIERS DU VAL-DE-MARNE tendant àl'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

X... la somme de 9 648 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens; Article 1er : La requête de la BANQUE DE FRANCE est rejetée.

X... la somme de 9 648 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens; Article 1er : La requête de la BANQUE DE FRANCE est rejetée.

X... la somme de 9 648 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens; Article 1er : La requête de la BANQUE DE FRANCE est rejetée.