par le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; - le code de justice administrative.

LEUR EN FAISAIT OBLIGATION L'ARTICLE R. 61 DU CODE ELECTORAL, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE PAR ELLE-MEME, A ENTRAINER LA NULLITE DES VOTES AINSI CONSTATES ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE

Pour répondre à ces exigences, l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue de l'article 8 du décret n° 2014-112 du 6 février 2014, prévoit que : " (...)

71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue de l'article 8 du décret n° 2014-112 du 6 février 2014 prévoit que : " (...)

34, 36 et 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la loi d'habilitation ; En ce qui concerne l'article L. 5125-39 du code de la santé publique : 11.

L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur le respect des prescriptions de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : (...) l'utilisation à des fins de propagande

échéant, l’accord collectif mentionné à l’article L.1233-24-1 du même code.

Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n°

D'une part, l'article L. 217-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute caisse primaire d'assurance maladie élabore un règlement intérieur, soumis par l'article L. 281-4 du même code à l'approbation

18 octobre 2013 ; - le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; - le code de justice administrative.

L'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué résultant de l'article 8 du décret du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral, prévoit

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu la

R. 107 ET R. 110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, REPRISES DES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LES MEMOIRES EN DEFENSE ET LES REPLIQUES, DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DOIVENT

" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'arrêté attaqué du préfet de la Gironde, pris sur le fondement du décret du 20 décembre 1979 et de l'article 106 du code minier, vaut également autorisation au

taux légal à compter du 28 octobre 2014, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.