de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

rejette la demande présentée par la compagnie U.A.P. devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-33 à L. 122-35 et

majoritairement par des organismes relevant de la sphère sécurité sociale ; que si la loi de financement de la sécurité sociale pour l'exercice 2008 a complété l'article 124-4 précité du code de la

L.130-1 du code de l'urbanisme ; Considérant, en troisième lieu, que si l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme numère de façon limitative, sur la liste annexée au chapitre où cet article prend place

L. 124-5 du code des assurances ne trouvant alors pas à s'appliquer en l'espèce ; - insuffisamment motivé son ordonnance en s'abstenant d'évoquer les désordres acoustiques pour écarter la demande tendant

même jour, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des assurances, et notamment son article L. 124-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

sociale ou à l'article 1050 du code rural" et qu'aux termes de l'article 190-2 du même code, alors en vigueur : "Dans la limite des prestations allouées, l'Etat ou le département qui assure des frais

D'une part, aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et

de l'article L. 125-1 du code des assurances et a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.

de l'article L. 125-1 du code des assurances et a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.

de l'article L. 125-1 du code des assurances et a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.

rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, les dispositions de la convention prévue à l'article L. 162-5 du même code régissant les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie

d'Eure-et-Loir ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice

d'une durée d'un an, dans les conditions définies par les articles R. 117-1, R. 121 et R. 122 du code de la route et par les dispositions du présent arrêté. » ; qu'aux termes du 1° de l'article 3 du même

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la cour administrative d'appel a : - commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles 125-0-A et 125 A du code

), et de la commune de Lachambre, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la victime d'un accident peut, en vertu de l'article L. 124-3 du code des