X... ; Considérant que la loi du 18 juillet 1985 a, par son article 5, introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 210-1 qui dispose dans son premier alinéa que : "Les droits de préemption institués

sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que les dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 211-2-1 et du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code, également dans sa rédaction applicable : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités

R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le c) du 2°) de son article 1er. 3.

, de suspendre l'exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession

que les articles 33 et 51 du décret du 3 juillet 1897 qui fixent les conditions dans lesquelles un fonctionnaire affecté dans un territoire d'outre-mer a droit, en sa qualité de chef de famille, à la

213 de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur ; 3.

Aux termes du I de l'article L. 2121-26 du même code : " Les salariés employés par le groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour

D. 212-1 du code des postes et télécommunications en Polynésie française et de l'article D. 214-1 du même code en ce qu'il dispose : Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende d'un montant

l'article L. 432-6 du code de l'environnement, étaient exonérés des prescriptions définies par l'autorité administrative sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de

A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de

A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de

lorsqu'il est constaté ou suspecté que son titulaire conduisait en état d'ivresse ou sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 du même code ; que l'article L. 224-2 du même code permet

en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.

relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le code de justice administrative ;

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, lorsque le représentant

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.