Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.

de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de Chambly a refusé de retirer l'arrêté du 22 novembre

Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ; que l'article L. 122-7 du code des communes dispose que : "L'élection du maire et des adjoints peut être

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent

d'un projet visé au I de l'article L. 122 1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence

visé au premier alinéa ci-dessus" ; que, selon l'article L.122-14-5 du même code : "Les dispositions de l'article L.122-14 ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-32-5 du code du travail

depuis moins de deux mois lorsqu'à la date du 15 mai 1985 ils ont demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; qu'il suit de là que le délai de prescription de deux mois fixé à l'article

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-34 du code du travail, le règlement intérieur "fixe exclusivement : - Les mesures d'application de la réglementation en matière

L.122-37 : "L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35", et que, selon l'article L.122-38, "La décision

L. 554- 11 et L. 554-12 du code de justice administrative et L. 123-16 et L. 122-2 du code de l'environnement et, d'autre part, sur le fondement de 1'article L. 521-1 du code de justice administrative

R. 4361 du même code : L'entretien prévu à l'article L. 12214 précède la consultation du comité d'entreprise en application soit de l'article L. 4211, soit de l'article L. 4361 (…) ; qu'en vertu

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-1 et de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable au présent litige : " (...)

visé au premier alinéa ci-dessus", et qu'aux termes de l'article R.122-2 du même code : "La lettre recommandée prévue à l'article L.122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur