n° 58-1067 du 7 novembre 1958 par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de justice administrative et

des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; qu'aux termes de l'article R. 211 ; "Sauf disposition contraires, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes

, des articles D. 211-19 et suivants du code de la sécurité intérieure concernant l'utilisation des LBD 40, grenades GLIF4 et gaz lacrymogènes ainsi que de l'instruction du ministre de l'intérieur du 1er

Aux termes du 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier : " Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1 Les bois et

l'ordre public ne la justifie ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que l'interdiction de déplacement n'est pas limitée qu'aux établissements et installations, en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, les jugements

Aux termes de premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

terme de la grossesse de son épouse ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, elle est entachée d'un abus et d'un détournement de pouvoir au regard de l'article

dossier lui était soumis en jugeant que la mise en demeure dont ils avaient fait l'objet ne constituait pas une mesure de police ou un retrait d'autorisation au sens, respectivement, des 1° et 4° de l'article

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79

qu'elle demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre le refus de visa a confirmé le refus opposé à sa demande ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article

dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Une commission placée auprès du ministre des affaires

L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, tout étranger

consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France, ainsi que cette dernière décision ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des articles

indivisible de dispositions ; que les redevances en cause, qui constituent des redevances d'équipement prévues par l'article R. 211-1 du code des ports maritimes, sont soumises aux dispositions des articles

et les règlements en vigueur (...) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 211-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur

sérieux sur la légalité de la décision contestée ; que l'instruction de la demande de visa aurait dû être faite par la préfecture de Nanterre ; que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire