X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

Article 2 : M.

titre de la période de juin 1986 à janvier 1989 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 94-624

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 66-624 du 19 août 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs

verser un dédommagement pécuniaire en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-624

commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621-9, au II de l'article L. 621-15, sauf en cas de manquement mentionné au f du II du même article L. 621-15, et aux obligations professionnelles

R. 621-34, R. 621-35 et R. 621-36 du code monétaire et financier, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L

L'article L. 625-5 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : " Les amendes prévues aux articles L. 625-1 et L. 625-4 ne sont pas infligées : 1° Lorsque l'étranger a été admis sur le territoire

des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que, quand elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier

Ahmet Y... ... 624 Valmeux, à Vernon (27200) ; M.

du 26 mai 2016 par l'article unique de la loi du 20 mai 2016 et pour une durée de six mois à compter du 21 juillet 2016 par l'article 1er de la loi du 21 juillet 2016.

1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L 620-2 et L 620-5 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

/Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.

L. 621-9 et du b) du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article 621 du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ; il

X..., son président-directeur général, qui détenait la majorité du capital de la société en toute propriété, à titre de rémunération, les sommes de 485 125 F en 1975, 622 170 F en 1976 et 628 680 F en

R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception. / () ".

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le III de l'article L. 621-15 et l'article L. 621-30 du code monétaire

du 17 juillet 2001, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, notamment son article 10 ; Vu l'arrêté du 28 mai 2004 portant agrément de la convention du 1er janvier 2004 relative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 6241-9