dans des emplois occupés en application des articles 4,6,6 quater, 6 quinquies et 6 sexies.

Paul X... en exécution du contrat mentionné ci-dessus, soit 15 000 F hors taxes en 1976 et 45 068 F hors taxes en 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts

des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que si M.

de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts alors applicable ; que la société requérante ne peut utilemen invoquer, sur le fondement de cette même disposition, une instruction du 17 janvier

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

1649 QUINQUIES C, 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMPENSATION SOIT FAITE ENTRE LE SUPPLEMENT DE DROITS DONT ELLE SE RECONNAIT DEBITRICE ET UN TROP PAYE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, POUR LES ANNEES

des dispositions précitées de l'article 1382 du code général des impôts ; que M.

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, la note apposée par l'administration sous une réponse ministérielle à M.

15-II DU CODE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UNE MESURE EXPRESSE D'EXONERATION AU SENS QUE L'ARTICLE 168-3 DONNE A CE TERME ; CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE M.

Article 2 : L'Etat versera à la société X... France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., sur le fondement des dispositions, déjà mentionnées, de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il découle

Cette impasse constitue ainsi une voie à double sens de circulation, la circonstance que les deux sens de circulation soient séparés sur quelques mètres étant sans incidence sur ce point.

Selon l'article 38 quinquies de cette même annexe : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : () / b.

X... ne peut être regardé comme exerçant une activité de création de nature à le faire entrer dans la catégorie des artistes visés au 2° de l'article 1460 précité du code ; Considérant que l'instruction

code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article

Article 2 : La décharge accordée par le jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 3 juin 1982 est ramenée en principal et en pénalités à 4 726,94 F.

A DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 COMME A L'ARTICLE 271-9.

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE REJETE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 177 ET 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Etat versera à M.

POUR CONTESTER L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE PEUT UTILEMENT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES