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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154611
19 novembre 2004
supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; qu'elle a prévu d'indemniser les commissaires-priseurs du préjudice subi à raison
7ème et 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712844
13 juin 2016
l'ordonnance du 12 mars 2015 du juge des référés du même tribunal enjoignant à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de procéder à sa réintégration dans ses fonctions hospitalières et, d'autre part, d'en augmenter
CETAT:CETATEXT000008237942
16 janvier 2006
A, enregistrée au secrétariat du contentieux le 8 octobre 2004, a été présentée dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative augmenté du délai de distance
4ème et 1ère chambres réunies
ésidente de l'université des Antilles a engagéc/M. A B des poursuites disciplinaires
ECLI:FR:CECHR:2023:445926.20230705
5 juillet 2023
En outre, en vertu de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent, notamment, à la Martinique. 3.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617494
11 juin 1982
NE CONTESTE PAS AVOIR DISPOSE DES SOMMES A RAISON DESQUELLES IL A ETE IMPOSE, MAIS CONTESTE QU'IL S'AGISSE DE RECETTES DISSIMULEES EN PROVENANCE DE LA SOCIETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617611
5 novembre 1980
GERMAIN EN LAYE YVELINES ; 2 RETABLISSE CES IMPOSITIONS A CONCURRENCE DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES OU SUBSIDIAIREMENT, DES DROITS CORRESPONDANT A UNE AUGMENTATION DU REVENU PRIMITIVEMENT IMPOSE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007898887
13 septembre 1995
X... n'a soulevé le moyen susmentionné, devant le tribunal administratif, qu'après l'expiration du délai de recours contentieux; que ce moyen, qui reposait sur une cause juridique distincte de celle sur
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008011119
17 mars 1999
toutefois, le montant de l'indemnisation doit, lorsque le maître de l'ouvrage relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007701549
25 juillet 1986
recevable à soulever après l'expiration du délai de cinq jours fixé par l'article R.113 du code électoral le grief tiré des discordances affectant le décompte des votes par procuration et qui était distinct
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460846.20230217
17 février 2023
condamner in solidum le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme de 58 968 euros pour perte de complément retraite et celle de 11 616,19 euros au titre de l'augmentation
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617003
6 juillet 1977
A ETE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE 1964 SUR DES BASES FIXEES RESPECTIVEMENT A 74.300 F ET A 36.910 F A RAISON DES REVENUS DE
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196243
18 septembre 2015
Considérant que lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit, le cas échéant d'office, à écarter l'application du contrat en raison des irrégularités
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008113086
29 juillet 2002
6 juin 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Il sera produit à l'appui de la requête : a) l'original ou l'expédition authentique
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473055.20240308
8 mars 2024
montant de la prime est déterminé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison
ECLI:FR:CECHS:2024:473194.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473202.20240308
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845866
26 décembre 2012
. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030462871
8 avril 2015
de l'énergie : " La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain continental est assurée par des personnes morales distinctes
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454867.20220223
23 février 2022
D'autre part, en tout état de cause, la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20231229
29 décembre 2023
sorte que le nombre de personnes hébergées n'excède pas le nombre de personnes pouvant être effectivement accueillies dans le respect de leur dignité et, tant qu'elles s'imposent, des mesures de distanciation
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