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514 résultats pour « augmentation en raison de la distance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154611

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; qu'elle a prévu d'indemniser les commissaires-priseurs du préjudice subi à raison

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712844

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

l'ordonnance du 12 mars 2015 du juge des référés du même tribunal enjoignant à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de procéder à sa réintégration dans ses fonctions hospitalières et, d'autre part, d'en augmenter

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237942

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

A, enregistrée au secrétariat du contentieux le 8 octobre 2004, a été présentée dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative augmenté du délai de distance

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ésidente de l'université des Antilles a engagéc/M. A B des poursuites disciplinaires

ECLI:FR:CECHR:2023:445926.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En outre, en vertu de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent, notamment, à la Martinique. 3.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617494

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

NE CONTESTE PAS AVOIR DISPOSE DES SOMMES A RAISON DESQUELLES IL A ETE IMPOSE, MAIS CONTESTE QU'IL S'AGISSE DE RECETTES DISSIMULEES EN PROVENANCE DE LA SOCIETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617611

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

GERMAIN EN LAYE YVELINES ; 2 RETABLISSE CES IMPOSITIONS A CONCURRENCE DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES OU SUBSIDIAIREMENT, DES DROITS CORRESPONDANT A UNE AUGMENTATION DU REVENU PRIMITIVEMENT IMPOSE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007898887

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

X... n'a soulevé le moyen susmentionné, devant le tribunal administratif, qu'après l'expiration du délai de recours contentieux; que ce moyen, qui reposait sur une cause juridique distincte de celle sur

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008011119

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

toutefois, le montant de l'indemnisation doit, lorsque le maître de l'ouvrage relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007701549

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

recevable à soulever après l'expiration du délai de cinq jours fixé par l'article R.113 du code électoral le grief tiré des discordances affectant le décompte des votes par procuration et qui était distinct

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460846.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

condamner in solidum le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme de 58 968 euros pour perte de complément retraite et celle de 11 616,19 euros au titre de l'augmentation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617003

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

A ETE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE 1964 SUR DES BASES FIXEES RESPECTIVEMENT A 74.300 F ET A 36.910 F A RAISON DES REVENUS DE

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196243

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Considérant que lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit, le cas échéant d'office, à écarter l'application du contrat en raison des irrégularités

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008113086

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

6 juin 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Il sera produit à l'appui de la requête : a) l'original ou l'expédition authentique

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473055.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

montant de la prime est déterminé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473194.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

montant de la prime est déterminé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473202.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

montant de la prime est déterminé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845866

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030462871

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

de l'énergie : " La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain continental est assurée par des personnes morales distinctes

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454867.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

D'autre part, en tout état de cause, la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

sorte que le nombre de personnes hébergées n'excède pas le nombre de personnes pouvant être effectivement accueillies dans le respect de leur dignité et, tant qu'elles s'imposent, des mesures de distanciation

Source officielle

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