66-07-02-03-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES -Demande d'autorisation rejetée par l'administration

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d'Etat : °1) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi, sur renvoi de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, de l'appréciation de la légalité de l'autorisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

X... et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 mars 1981 du tribunal administratif de Rennes, statuant sur les procès-verbaux de contravention de grande voirie dressés les 4 avril, 15 avril

travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d'urbanisme applicables. 4.

lorsqu'il ressort de la demande d'autorisation de visite et de saisie adressée au juge par l'administration que celle-ci cherche à obtenir, par la visite et la saisie, même si ces opérations ne visent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après

D...et autres ne peut qu'être rejeté, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur, - les conclusions

France à procéder à son licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.321-3 à L.321-9 ; Vu la loi

du travail précité au sujet de la même demande, déclaré qu'aucune autorisation de licencier M.

Ce maintien en service prend fin à l'initiative de l'une ou de l'autre partie, sous réserve des règles applicables en matière de préavis.

X... d'impositions relatives à l'année 1974, d'autre part, omis de faire expressément droit aux conclusions de la demande de M.

EN TANT QU'IL NOMME MEMBRE DUDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION LE SIEUR X...

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N'A PAS MECONNU SES OBLIGATIONS ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AUTORISATION DONNEE AUX MARINS PECHEURS, DE RECUPERER DES HUITRES CHASSEES HORS DES PARCS, PENDANT