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20 924 résultats pour « avis a la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185517

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936163

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

et 16 juin 1997, rendus exécutoires respectivement les 21 avril et 23 juin de la même année ; que, pour avoir paiement de ces sommes, l'administration fiscale a émis le 18 septembre 1997 un avis à tiers

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000025528973

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

A...B...tendant à l'annulation de deux décisions du 6 octobre 2010 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Corrèze a rejeté sa demande tendant à obtenir la remise gracieuse d'un trop-perçu

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032377991

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a demandé le remboursement de ses débours. Par un jugement n° 0901873 du 6 novembre 2012, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498905.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 17 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et lui a enjoint de reconstituer le capital

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038823639

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

A réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. / Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467283.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A ce titre, il appartient à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause, dans des conditions

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491046.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... les points retirés et de lui restituer, le cas échéant, son permis de conduire.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037599949

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026921009

Admin. suprême

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Rémi A, a, d'une part, annulé la décision du 13 janvier 2010 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) a refusé à M.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031631177

Admin. suprême

14 décembre 2015

14 décembre 2015

de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, en avise le président de la juridiction saisie./ Dans le cas où la demande est faite en vue d'exercer une voie de recours, l'avis est adressé

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:499739.20250122

Admin. suprême

22 janvier 2025

22 janvier 2025

judiciaire ; 2° Avis de l'autorité administrative, assorti du rapport établi par les services chargés de l'enquête. / Le procureur de la République, après avoir recueilli, le cas échéant, tous renseignements

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038657055

Admin. suprême

19 juin 2019

19 juin 2019

La société requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 juin 2017 par lequel la cour administrative de Marseille a de nouveau rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454699.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

soit déchargée de l'obligation de la payer et le cas échéant, à ce qu'il soit enjoint au département de lui restituer les sommes déjà recouvrées au titre de cette créance, a décidé, en application des

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861230

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

A...et de l'association Le Varne.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042699880

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

A...

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669971

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 332378 du 23 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi en cassation tendant à l'annulation du jugement du 15 septembre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453831.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

A et à la SCP Spinosi, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475922.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 9 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626668

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

A...

Source officielle

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