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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185517
9 juillet 2003
La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936163
24 juillet 2009
et 16 juin 1997, rendus exécutoires respectivement les 21 avril et 23 juin de la même année ; que, pour avoir paiement de ces sommes, l'administration fiscale a émis le 18 septembre 1997 un avis à tiers
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000025528973
7 mars 2012
A...B...tendant à l'annulation de deux décisions du 6 octobre 2010 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Corrèze a rejeté sa demande tendant à obtenir la remise gracieuse d'un trop-perçu
CETAT:CETATEXT000032377991
7 avril 2016
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a demandé le remboursement de ses débours. Par un jugement n° 0901873 du 6 novembre 2012, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498905.20250619
19 juin 2025
Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 17 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et lui a enjoint de reconstituer le capital
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038823639
24 juillet 2019
A réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. / Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467283.20231219
19 décembre 2023
A ce titre, il appartient à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause, dans des conditions
ECLI:FR:CECHS:2025:491046.20251002
2 octobre 2025
A... les points retirés et de lui restituer, le cas échéant, son permis de conduire.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037599949
7 novembre 2018
de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026921009
9 janvier 2013
Rémi A, a, d'une part, annulé la décision du 13 janvier 2010 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) a refusé à M.
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031631177
14 décembre 2015
de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, en avise le président de la juridiction saisie./ Dans le cas où la demande est faite en vue d'exercer une voie de recours, l'avis est adressé
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:499739.20250122
22 janvier 2025
judiciaire ; 2° Avis de l'autorité administrative, assorti du rapport établi par les services chargés de l'enquête. / Le procureur de la République, après avoir recueilli, le cas échéant, tous renseignements
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038657055
19 juin 2019
La société requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 juin 2017 par lequel la cour administrative de Marseille a de nouveau rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de
1ère - 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454699.20211119
19 novembre 2021
soit déchargée de l'obligation de la payer et le cas échéant, à ce qu'il soit enjoint au département de lui restituer les sommes déjà recouvrées au titre de cette créance, a décidé, en application des
CETAT:CETATEXT000031861230
23 décembre 2015
A...et de l'association Le Varne.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042699880
17 décembre 2020
A...
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669971
10 octobre 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 332378 du 23 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi en cassation tendant à l'annulation du jugement du 15 septembre
ECLI:FR:CECHR:2023:453831.20230412
12 avril 2023
A et à la SCP Spinosi, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie ; Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475922.20240723
23 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 9 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041626668
24 février 2020
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