L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES N'EXCEDE PAS LE DIXIEME DES BASES D'IMPOSITION" ; CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE

de manière erronée, le montant des nouvelles bases d'impositions demandées en appel par le ministre, avec celui des réductions d'imposition accordées au contribuable par le tribunal administratif, et

pas contesté, que ces bases d'imposition s'élevaient, pour l'année 1981, à 62 180 F ; Sur les bases d'imposition à la taxe foncière des propriétés bâties cédées à la société "Chloé-Chimie" : Considérant

LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION

X... au cours de l'année 1973, d'une part aux rubriques du barème figurant à l'article 168 du code général des impôts, d'autre part aux dispositions de cet article majorant les bases d'imposition résultant

INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS.

l'administration pour évaluer ses bénéfices aboutit sur certains points, à des résultats excessifs ; En ce qui concerne les années 1972 et 1973 : Considérant que, pour redresser les bases d'imposition

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

parmi les éléments de sa base d'imposition des années 1994 à 1996, et rejeté le surplus de sa requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

des bases d'imposition en matière de bénéfice sont la conséquence des redressements de son chiffre d'affaires" ; que cette motivation est insuffisante, et que Mme X... est, par suite, fondée à soutenir

, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II ..." ; que, selon ce deuxième alinéa du II, dans sa rédaction

AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR QUE LA DEDUCTION OPEREE POUR TENIR COMPTE DE LA VALEUR LOCATIVE DE CET OUTILLAGE FIXE, QUI EST LA SEULE PARTIE DE L'OUTILLAGE INCLUSE DANS LES BASES

d'imposition à l'impôt sur les sociétés qui en découle, conteste par contre le montant des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu mis à sa charge ; qu'elle n'apporte cependant aucune précision à l'appui

d'imposition la valeur locative de terrains donnés en location par la société, déduit de ces mêmes bases d'imposition la valeur locative d'immobilisations désignées par la société, dans sa déclaration

correspondant à cette réduction de leur base d'imposition à l'impôt sur le revenu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

Par un arrêt n° 20VE00704 du 19 octobre 2021, la cour administrative de Versailles a prononcé la réduction des impositions en litige à concurrence d'une réduction des bases d'imposition de la société JM

Par un arrêt n° 20VE00721 du 19 octobre 2021, la cour administrative de Versailles a prononcé la réduction des impositions en litige à concurrence d'une réduction des bases d'imposition de la société JM

OEUVRE DE L'ARTICLE 180 DU CODE, ET A ENTRAINER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; CONSIDERANT, EN SIXIEME LIEU, QUE LA NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION A LAQUELLE L'ADMINISTRATION EST TENUE