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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489397.20250721
21 juillet 2025
nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme totale de 620 795,86 euros ainsi qu'une rente annuelle de 24 720 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de vaccinations obligatoires
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007708819
10 janvier 1986
la commune n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'elle ne pouvait légalement bénéficier d'un contrat d'association ; Considérant que l'article L. 221-1 du code des communes dispose que "sont obligatoires
ECLI:FR:CECHS:2023:443248.20230425
25 avril 2023
condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des conséquences dommageables de sa vaccination obligatoire
SECTION
CETAT:CETATEXT000007628393
5 juillet 1991
numérotés comportant des feuillets eux-mêmes numérotés et assortis d'un double ; qu'il n'est pas contesté que les factures étaient datées et que leurs doubles étaient attachés à la souche des carnets
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161213
27 juillet 2005
SAINT-AMAND-LES-EAUX et tiré de ce que le tribunal administratif de Lille n'aurait pas répondu au moyen présenté devant lui et selon lequel la procédure de mandatement d'office était injustifiée, dès lors que le caractère
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472778.20250320
20 mars 2025
Il a présenté quelques semaines après la dernière injection des douleurs qu'il impute à cette vaccination obligatoire. Ces troubles ont été ultérieurement attribués à une fibromyalgie.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007835908
23 février 1994
- Absence. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Absence - Fonction publique - Licenciement d'un infirmier
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007740572
20 avril 1988
insuffisante participation aux séances de travaux pratiques et de travaux dirigés ainsi qu'aux exercices de dissertation organisés au cours de l'année universitaire 1979-1980 et dont elle connaissait le caractère
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026072
7 février 2017
par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 3111-31 du même code : " L'office se prononce par une décision motivée : / 1° Sur le caractère
CETAT:CETATEXT000007642863
10 décembre 1975
54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Caractère obligatoire - Décisions administratives des conseils départementaux de l'ordre
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008081749
1 mars 2000
Considérant que, par cette même lettre, le ministre a entendu faire application de la procédure définie par l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ; que l'observation de cette procédure n'avait pas un caractère
CETAT:CETATEXT000008081812
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229981
1 juin 2005
de droit dès lors que cette désignation, exigée par la réglementation en matière d'assurances, ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 5 de la convention, qui ont un caractère
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022106896
7 avril 2010
statut des différentes catégories de personnel médical qui y sont attachées ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la consultation du conseil supérieur des hôpitaux ne revêt pas un caractère
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:489461.20231127
27 novembre 2023
Il a été muni d'une carte de séjour temporaire valable du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 puis d'une carte de séjour pluriannuelle et enfin d'une carte de séjour temporaire valable du 1er décembre 2022
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028349243
17 décembre 2013
déposer leurs candidatures ; - la circulaire contestée ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 127-2 du code électoral dès lors qu'elle se borne à présenter un modèle qui ne revêt aucun caractère
3 SS
CETAT:CETATEXT000007740440
26 juin 1987
des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé" ; que l'ensemble de ces dispositions n'ont pas privé de leur caractère obligatoire les dépenses qui découlent directement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007877332
17 mai 1995
La chambre régionale des comptes ..., constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget départemental ou l'a été pour une somme insuffisante.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175688
29 juillet 2020
appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de s'assurer du caractère
CETAT:CETATEXT000038823639
24 juillet 2019
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