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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489397.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme totale de 620 795,86 euros ainsi qu'une rente annuelle de 24 720 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de vaccinations obligatoires

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708819

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

la commune n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'elle ne pouvait légalement bénéficier d'un contrat d'association ; Considérant que l'article L. 221-1 du code des communes dispose que "sont obligatoires

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:443248.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des conséquences dommageables de sa vaccination obligatoire

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007628393

Admin. suprême

5 juillet 1991

5 juillet 1991

numérotés comportant des feuillets eux-mêmes numérotés et assortis d'un double ; qu'il n'est pas contesté que les factures étaient datées et que leurs doubles étaient attachés à la souche des carnets

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161213

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

SAINT-AMAND-LES-EAUX et tiré de ce que le tribunal administratif de Lille n'aurait pas répondu au moyen présenté devant lui et selon lequel la procédure de mandatement d'office était injustifiée, dès lors que le caractère

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472778.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

Il a présenté quelques semaines après la dernière injection des douleurs qu'il impute à cette vaccination obligatoire. Ces troubles ont été ultérieurement attribués à une fibromyalgie.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835908

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

- Absence. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Absence - Fonction publique - Licenciement d'un infirmier

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740572

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

insuffisante participation aux séances de travaux pratiques et de travaux dirigés ainsi qu'aux exercices de dissertation organisés au cours de l'année universitaire 1979-1980 et dont elle connaissait le caractère

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026072

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 3111-31 du même code : " L'office se prononce par une décision motivée : / 1° Sur le caractère

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007642863

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Caractère obligatoire - Décisions administratives des conseils départementaux de l'ordre

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008081749

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

Considérant que, par cette même lettre, le ministre a entendu faire application de la procédure définie par l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ; que l'observation de cette procédure n'avait pas un caractère

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008081812

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

Considérant que, par cette même lettre, le ministre a entendu faire application de la procédure définie par l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ; que l'observation de cette procédure n'avait pas un caractère

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229981

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

de droit dès lors que cette désignation, exigée par la réglementation en matière d'assurances, ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 5 de la convention, qui ont un caractère

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106896

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

statut des différentes catégories de personnel médical qui y sont attachées ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la consultation du conseil supérieur des hôpitaux ne revêt pas un caractère

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489461.20231127

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Il a été muni d'une carte de séjour temporaire valable du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 puis d'une carte de séjour pluriannuelle et enfin d'une carte de séjour temporaire valable du 1er décembre 2022

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028349243

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

déposer leurs candidatures ; - la circulaire contestée ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 127-2 du code électoral dès lors qu'elle se borne à présenter un modèle qui ne revêt aucun caractère

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740440

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé" ; que l'ensemble de ces dispositions n'ont pas privé de leur caractère obligatoire les dépenses qui découlent directement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007877332

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

La chambre régionale des comptes ..., constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget départemental ou l'a été pour une somme insuffisante.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175688

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de s'assurer du caractère

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038823639

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de s'assurer du caractère

Source officielle

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